VICE-PRIMATURE CHARGE DES PROGRAMMES ECONOMIQUES,
MINISTERE DES TRANSPORTS, DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
DECRET N° 2004-634 Déclarant d’utilité publique la réalisation des travaux de construction du Palais des Congrès de l’Assemblée Nationale.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi N° 60-004 du 15 Février 1960 sur le domaine privé national et les textes modificatifs subséquents;
• Vu l’Ordonnance N°60-167 du 03 Octobre 1960 relative à l’urbanisme;
• Vu l’Ordonnance N°62-023 du 19 Septembre 1962 relative à l’acquisition amiable ou par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique des propriétés privées au profit de l’Etat;
• Vu le Décret N°63-030 du 16 janvier 1963 fixant les modalités d’application de l’ordonnance N°62-023 du 19 Septembre 1962 susvisée;
• Vu le Décret N° 63-192 du 27 Mars 1963 réglementant le Code de l’Urbanisme et de l’Habitat;
• Vu le Décret N° 64-205 du 21 Mai 1964 fixant les modalités d’application de la Loi N°60-004 du 15 Février 1960 susvisée;
• Vu le Décret N°64-399 du 24 Septembre 1964 modifiant certaines dispositions du Décret N°63-O30 du 16 Janvier 1963 susvisé;
• Vu le Décret N°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret N°2003-008 du 16 janvier 2003 modifié par le Décret N°2004-001 du 05 janvier 2004 portant remaniement de la composition des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret N°2004-158 du 03 Janvier 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°20O3-098 du 11 Février 2003 fixant les attributions du Vice-Premier Ministre chargé des Programmes
Economiques, Ministre des Transports des Travaux Publics et de l’Aménagement du Territoire ainsi que l’organisation générale de sa Vice Primature.
• Sur proposition du Vice Premier Ministre,
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. Sont déclarés d’utilité publique les travaux de construction du Palais des Congrès de l’Assemblée Nationale, définis dans le protocole d’accord, signé le 5 Décembre 2003 entre COLLIERS DEVELOPMENT d’une part, l’Assemblée Nationale et le Ministère de l’Economie des Finances et du Budget, d’autre part
Article 2. A défaut d’accord amiable, sont frappées d’expropriation pour cause d’utilité publique dans les conditions prévues par l’Ordonnance N°62.023 du 19 Septembre 1962 susvisée, la propriété dite FUTURA, Titre N° 11.936-H, sise à Ambohidroa, Fokontany d’Ambohibao, Firaisana d’Antehiroka Ambohidratrimo, d’une contenance de Trois Hectare SIX Ares SIXANTES DIX HUIT Centiares (3H 6A 78 Ca) ainsi que la propriété dite « ANDRANOMENA II « , ex-Titre N° 4040-T.
Article 3. Le Vice Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l’Aménagement du Territoires, le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Intérieur et de la Réforme Administrative, le Secrétaire d’Etat auprès du Ministère de l’Intérieur et de la Réforme Administrative chargé de la Décentralisation, du Développement Régional et des Communes, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche sont chargés en ce qui lui concerne de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagasikara.
Fait à Antananarivo, le 15 Juin 2004
Jacques SYLLA
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Vice Premier Ministre chargé des Programmes économiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l’Aménagement du Territoire, RAMANDIMBIARISON Zaza Manitranja
Le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, RATSIHAROVALA Lala Henriette
Le Ministre de l’Intérieur et de la Réforme A dministrative SOJA
Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Intérieur et de la Réforme Administrative chargé de la Décentralisation, du Développement Régional et des Communes, ENIAVISOA
Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, RADAVIDSON Andriamparany Benjamin
Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pèche, RANDRIANARIMANANA Harison