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Arrêté n°4287/2004 du 25 Février 2004 Ordonnant l’ouverture d’une enquête de commodo et incommodo relative à l’acquisition par voie d’expropriation de diverses parcelles de terrains nécessaire aux travaux de réhabilitation de la Route nationale n° 44 reliant Moramanga et Marovoay

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VICE-PRIMATURE CHARGE DES PROGRAMMES ECONOMIQUES, MINISTERE DES TRANSPORTS, DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

ARRETE N° 4287/2004

Ordonnant l’ouverture d’une enquête de Commodo et Incommodo relative à l’acquisition par voie d’expropriation de diverses parcelles de terrains nécessaires aux travaux de réhabilitation de la Route Nationale n°44 reliant MORAMANGA et MAROVOAY.

LE VICE PREMIER MINISTRE CHARGE DES PROGRAMMES ECONOMIQUES, MINISTRE DES TRANSPORTS, DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 60-004 du 15 Février 1960, sur le Domaine Privé National ainsi que les textes modificatifs subséquents;
• Vu l’Ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre 1962, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique ou à l’acquisition amiable des propriétés immobilières pour l’Etat, les Collectivités Publiques Secondaires et aux plus values foncières;
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
• Vu le décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003 , portant nomination des membres du Gouvernement.
• Vu le décret 2004-001 du 5 janvier 20004 portant remaniement de la composition des membres du Gouvernement.
• Vu le décret n° 2003-098 du 11 février 2003 fixant les attributions du Vice Premier Ministre ainsi que l’organisation générale de sa Vice-Primature;
• Vu le décret n° 64-205 du 21 Mai 1964, réglementant les modalités d’application de la loi n° 60-004 du 15 Février 1960 sus-visée;
• Vu le décret n° 63-030 du 16 janvier 1963, fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962;

 

 

Article premier. est décidée l’ouverture d’une enquête de Commodo et Incommodo relative à l’acquisition par voie d’expropriation de diverses parcelles de terrains nécessaires aux travaux de réhabilitation de la Route National n°44 reliant MORAMANGA et MAROVOAY.

 

Article 2. le présent Arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout ou besoin sera.

 

Antananarivo, le 25 février 2004

Le Vice Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l’Aménagement du Territoire,
RAMANDIMBIARISON Zaza Manitranja

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