MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

ARRETE N° 4971/2009

Portant ouverture du concours d’accès au stage d’Expert Comptable et Financier, année 2009

LE MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°2001-023 du 02 janvier 2002 portant unification des professions d’expert-comptable et de comptable agréé
• Vu l’ordonnance n°92-047 du 05 novembre 1992, complété par la loi n°96-019 du 23 septembre 1996 relative à l’organisation des professions d’expert-comptable et financier et de comptable agréé et à la restriction de l’Ordre groupant les membres de ces professions;
• Vu l’ordonnance n°2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l’ordonnance n°2009-002 du 17 mars 2009 portant transfert de pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina Rajoelina;
• Vu l’ordonnance n°2009-003 du 19 mars 2009 modifiée et complétée par l’ordonnance n°2009-004 du 27 mars 2009 relative au Régime de Transition;
• Vu la lettre n°79-HCC/G du 18 mars 2009 de la Haute Cour Constitutionnelle;
• Vu le décret n°92-960 du 11 novembre 7992 déterminant la structure des examens conduisant au Diplôme d’Expert Comptable et Financier et au Diplôme de Comptable Agréé;
• Vu le décret n°2009-250 du 19 mars 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2009-251 du 19 mars 2009 modifié et complété par le décret n°2009-394 du 17 avril 2009 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2009-574 du 08 mars 2009 fixant les attributions du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu l’arrêté interministériel n°6801-92 du 11 novembre 1992 portant détermination du niveau d’équivalence des DESCF et DEC;

Article premier. Un concours d’accès au stage d’Expert Comptable et financier au titre de l’année 2009 aura lieu les 17 et 18 novembre 2009 à Antananarivo.

Le nombre de places mises au concours et fixé à trente (30).

Article 2. Le concours d’accès au stage d’Expert Comptable et Financier est réservé aux candidats titulaires du Diplôme d’Etudes Supérieures Comptables et Financières (DESCF) ou du Diplôme d’Etudes en Sciences Comptables Approfondies (DESCA) délivré par l’INSCAE.

Article 3. A titre exceptionnel, pour 2009, le concours est ouvert a) aux candidats titulaires du diplôme « Master Comptabilité Contrôle Audit » délivré par l’INSCAE;

b) aux candidats titulaires d’un diplôme sanctionnant quatre années d’études universitaires après le Baccalauréat de l’enseignement du second degré et justifiant à la fois :

i) de cinq années continues d’expérience professionnelle dans un cabinet d’expertise comptable inscrit au tableau de l’Ordre des Experts Comptables et Financiers de Madagascar (OECFM) :

ii) d’un emploi permanent dans un cabinet d’expertise comptable à l’ouverture du registre d’inscription au concours.

Article 4. Le registre d’inscription est ouvert le 17 août 2009 à huit heures et clos le 16 octobre 2009 à dix sept heures.

Le dossier de candidature à ce concours est composé de :

1. une demande d’inscription sur papier libre;

2. un curriculum vitae;

3. une copie certifiée conforme du diplôme;

4. une ou des attestations d’emploi signée (s) par un expert comptable membre de l’OECFM selon et en conformité avec les dispositions de l’article 3b;

5. un bordereau de versement ou un chèque d’un montant de Trois Cent Mille Ariary (Ar 300 000) à créditer sur le compte 02 209618 5 020 000 BNI Madagascar Antsahavola compte bancaire de l’Ordre des Experts Comptables et Financiers de Madagascar (OECCFM).

Ce dossier est adressé à l’Ordre des Experts Comptables et Financiers de Madagascar (OECFM). Immeuble Santa Lot IV. 3ème étage, Antanimena – 101 Antananarivo.

Article 5. Le concours comprend deux épreuves écrites:

a) la première épreuve écrite de synthèse sur la comptabilité, le droit, la fiscalité et l’audit:

b) la deuxième épreuve écrite sur la comptabilité, la gestion et le système d’information.

Chaque épreuve a une durée de six heures et porte sur le programme défini dans les articles 24 et 26 du Décret n°92-960 du 11 novembre 1992 déterminant la structure des examens conduisant au diplôme d’Expert Comptable et Financier et au Diplôme de Comptable Agréé.

Article 6. Les épreuves se dérouleront selon les dates et horaires ci-après :

– le 17 novembre 2009 de 8h à 14h : épreuve écrite de synthèse sur la comptabilité, le droit, la fiscalité et l’audit :

– le 18 novembre 2009 de 8h à 14h : épreuve écrite de comptabilité, gestion et système d’information.

Article 7. L’Ordre des Experts Comptables et Financiers de Madagascar (OECFM) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 24 juillet 2009

Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
TONGAVELO Athanas