MINISTERE DE LA COMMUNICATION

DECRET N° 2010-844 Portant création du Conseil d’Administration du Centre d’Etudes et de Formation Multi-Média (CEFOM)

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu l’Ordonnance n° 2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l’Ordonnance n° 2009-002 du 17 Mars 2009 portant transfert de pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina RAJOELINA ;
• Vu l’Ordonnance n° 2009-012 du 18 Décembre 2009 relative à la réorganisation du Régime de la Transition vers l’IVème République;
• Vu la lettre n° 79-HCC/G du 18 Mars 2009 de la Haute Cour Constitutionnelle au terme de laquelle Monsieur Andry Nirina RAJOELINA exerce les attributions du Président de la République énoncées par les dispositions de la Constitution et celle des Ordonnances sus évoquées;
• Vu le Décret n° 2009-1388 du 20 Décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2010-360 du 24 Mai 2010 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2009-1167 du 15 Septembre 2009 fixant les Attributions du Ministre de la Communication ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu la Loi n° 98-031 du 20 Janvier 1999 portant définition des Etablissements publics Nationaux;
• Vu l’Ordonnance n° 62-081 du 29 Septembre 1962 portant statut des comptables publics;
• Vu le décret n° 2005-003 du 04 Janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics;
• Vu le décret n° 61-305 du 21 Juin 1961 fixant les règles de gestion financière et d’organisation comptable applicable aux Etablissements publics à caractère Administratif;
• Vu le décret n° 76-228 du 02 Juillet 1976 portant création de l’Institut Nationale de Formation Fokonolona ;
• Vu le décret n° 85-274 portant modification de certaines dispositions du décret n° 82-332 du 30 Juillet 1982 notamment en son article 2 paragraphe 41 modifiant la dénomination de l’Institut National de Formation
Fokonolona et Idéologique;
• Vu le décret n° 91-481 du 1er Octobre 1991 portant création de la délégation à la Communication et à la valorisation des Ressources Humaines et modifiant la dénomination de l’INRFIE en CEFOM ;
• Sur proposition du Ministre de la Communication ;
• En Conseil de Gouvernement.

Article premier. Est crée le Conseil d’Administration du CEFOM comprenant:

– Un représentant de la Primature;

– Un représentant du Ministère de la Communication,

– Deux représentants des directions faisant partie du Ministère de la Communication;

– Un représentant du Ministère des Finances et du Budget;

– Deux représentants du personnel du CEFOM.

Article 2. Le Conseil d’Administration peut consulter toute personne dont l’Avis lui parait utile.

Les membres du Conseil d’Administration sont nommés par Arrêté du Ministre de la Communication sur proposition écrite des ministères et organismes concernés pour un mandat de quatre ans renouvelable une seule fois.

Le Président du conseil d’administration est élu par et parmi les administrateurs à la majorité des membres présent.

En cas de cessation de fonction d’un membre du Conseil d’Administration pour quelque cause que ce soit, le mandat de son successeur prend fin en même temps que celui des autres membres du Conseil d’Administration.

Article 3. Le Conseil d’Administration est l’organe délibérant du CEFOM. Il dispose des pouvoirs de gestion notamment :

– Il arrête le projet de budget et le compte Administratif de l’exercice clos soumis, pour approbation aux autorités de tutelle (Technique et Financière) et pour visa du Contrôle Financier, ainsi que le tableau des effectifs autorisés.

– Il détermine les conditions d’application des Orientations d’action du Centre dans le cadre défini par le Ministre de la Communication.

– Il adopte le programme d’activités présenté par le Directeur.

– Il délibère en cours d’année sur toutes modifications proposées aux programmes ou au budget du Centre et entraînant la mise en œuvre des opérations nouvelles.

– Il fixe le règlement général du personnel du Centre en tenant compte de la nature particulière des activités du Centre.

– Il fixe les conditions générales de prestation de service.

– Il autorise de prêts, avances, emprunts.

– Achats, vente, location.

– Passation de tous contrats et marchés.

– Exercice de toutes actions devant toute juridiction tant en demandeur qu’en défendeur.

Article 4. Le Conseil d’Administration peut donner au Directeur délégation permanente ou temporaire pour exercer certaines de ces pouvoirs.

Article 5. Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que les besoins l’exigent et au moins deux fois par an. Le Président adresse à chaque membre du Conseil une convocation écrite accompagné de l’Ordre du jour de la réunion, dans un délai minimum de sept jours précédent celle-ci. Le Conseil d’Administration peut se réunir à la demande, soit des membres, soit du Directeur.

Dix jours au moins avant la réunion, les dossiers inscrits à l’ordre du jour sont communiqués à tous les membres du conseil ainsi qu’au commissaire du gouvernement.

Article 6. Les délibérations du Conseil ne sont valables que si quatre au moins de ces membres sont présents, toutefois, si ce nombre n’est pas atteint à la première réunion, le Conseil se réunit une seconde fois dans un délai de sept jours. Les délibérations sont alors valables quelque soit le nombre des membres présents.

Le Directeur participe de droit aux séances du conseil d’administration sans voix délibérative. Il en assure le secrétariat et peut faire appel à des techniciens pour l’assister.

Article 7. Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des membres présents. En cas des partages de voix, celle du Président est prépondérante.

Article 8. Les membres du Conseil d’Administration perçoivent des indemnités de session dont le montant est fixé par décision du conseil d’administration.

Article 9. Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées.

Article 10. Le Ministre de la Communication, Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 05 Octobre 2010

Albert Camille VITAL

Le Premier Ministre, Chef de Gouvernement,

Le Ministre des Finances et du Budget
RA.JAONARIMAMPIANINA Hery

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
NOELSON William

Le Ministre de la Communication,
MALAZARIVO Félix