MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE
DECRET N° 2016-1447
Portant réorganisation du « Centre de Formation et d’Application du Machinisme Agricole » (CFAMA).
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances ;
• Vu la loi organique n° 2004-036 du 1er octobre 2004 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant ;
• Vu la loi n°94-025 du 17 novembre 1994 relative au statut général des agents non encadrés de l’Etat ;
• Vu la loi n°98-031 du 20 janvier 1998 portant définition des Etablissements Publics et des règles concernant la création de catégories des Etablissements Publics ;
• Vu la loi n°2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du Travail ;
• Vu la loi n°2003-011 du 03 septembre 2003 portant statut général des Fonctionnaires ;
• Vu la loi n°2004-009 du 26 juillet 2004 portant Code des Marchés Publics ;
• Vu la loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des personnes morales de droit public ;
• Vu l’ordonnance n°62-074 du 29 septembre 1962 relative au jugement des comptes et au contrôle des collectivités publiques et établissements publics.
• Vu l’ordonnance n°62-075 du 29 septembre 1962 relative à la gestion de trésorerie ;
• Vu l’ordonnance n°62-081 du 29 septembre 1962 relative au statut des comptables publics ;
• Vu l’ordonnance n° 93-027 du 13 mai 1993 relative à la réglementation des Hauts Emplois de l’Etat ;
• Vu le décret n°76-132 du 31 mars 1976, complété par les décrets n° 93-842 du 16 novembre 1993 et n°2003-961 du 16 septembre 2003 portant réglementation des Hauts Emplois de l’Etat ;
• Vu le décret n°99-335 du 05 mai 1999 définissant le statut-type des Etablissements Publics nationaux ;
• Vu le décret n°2004-272 du 18 février 2004 portant approbation du Plan Comptable Général 2005 ;
• Vu le décret n°2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général de la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics ;
• Vu le décret n°2008-1153 du 11 décembre 2008 modifiant certaines dispositions du décret n°2004-319 du 09 mars 2004, modifié par le décret n°2006-844 du 14 novembre 2006 instituant le régime des régies d’avances et des régies de recettes des organismes publics ;
• Vu le décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2016-265 du 15 avril 2016 modifié et complété par les décrets n° 2016-460 du 11 mai 2016 et n° 2016-1147 du 22 août 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2016-295 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé de l’Agriculture et de l’Elevage, ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Sur proposition du Ministre auprès de la Présidence chargé de l’Agriculture et de l’Elevage;
• En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE :
TITRE PREMIER – DE LA CREATION ET DE L’OBJET DU CENTRE
Article premier. Il est créé un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, dénommé « Centre de Formation et d’Application du Machinisme Agricole (CFAMA) », doté de la personnalité morale, de l’autonomie financière et administrative.
Le CFAMA est placé sous la tutelle :
• technique du Ministère en charge de l’Agriculture ;
• budgétaire du Ministère chargé du Budget ;
• comptable du Ministère chargé de la Comptabilité Publique
Le CFAMA a son siège dans la Région du Vakinankaratra, à Antsirabe.
Article 2. Le CFAMA a pour objet de :
• dispenser une formation de type professionnel et pratique de mécaniciens réparateurs de machines agricoles ;
• dispenser une formation de type professionnel et pratique des conducteurs d’engins ;
• dispenser une formation de techniciens spécialisés en Machinisme Agricole sanctionné par un diplôme de Licence ; et
• d’organiser des stages de perfectionnement de tous niveaux concernant directement ou indirectement le machinisme agricole.
TITRE II – LES ORGANES DU CFAMA
Article 3. Le CFAMA est composé des organes suivants :
• Le Conseil d’Administration, organe délibérant et
• La Direction, organe exécutif.
CHAPITRE PREMIER – LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 4. Le Conseil d’Administration est composé de :
• Trois (3) représentants du Ministère en charge de l’Agriculture dont :
• Le Directeur en charge de la Formation Agricole et Rurale ;
• Le Directeur Régional en charge de l’Agriculture ; et
• Le Directeur en charge du Génie Rural.
• Un (01) représentant du Ministère en charge du Budget ;
• Un (01) représentant du Ministère en charge de la Comptabilité Publique ;
• Un (01) représentant du Ministère en charge de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;
• Deux (02) représentants du Personnel de Formation :
• Un (01) enseignant chercheur de l’Etablissement d’Enseignement Supérieur des Sciences Agronomiques de l’Université d’Antananarivo, Spécialiste en Machinisme Agricole ;
• Un représentant du personnel de formation du CFAMA désigné par le Directeur du Centre.
Le Directeur du Centre assiste de droit avec voix consultative aux réunions du Conseil d’Administration et en assure le secrétariat.
En cas d’empêchement de son représentant désigné, le Ministère ou l’organisme concerné doit désigner un suppléant.
Article 5. Les membres du Conseil d’Administration sont nommés par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Agriculture et du Ministre chargé des Finances et du Budget, sur proposition des Ministères et Organismes concernés, pour un mandat renouvelable de deux (2) ans.
Article 6. En cas de vacance de poste d’administrateur, les membres sont remplacés dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 7 et le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseurs.
Article 7. La présidence du Conseil d’Administration est assurée par un représentant du Ministère en charge de l’Agriculture, nommé par arrêté du Ministre en charge de l’Agriculture, et élu parmi les membres du Conseil.
Le Vice-président est choisi parmi les administrateurs pour une durée de deux (2) ans renouvelables.
Article 8. Le Conseil d’Administration se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an, sur convocation de son Président.
En cas d’urgence, des sessions extraordinaires peuvent être tenues sur initiative du Président en tant que de besoin ou à la demande dûment exprimée des deux tiers de ses membres ou du Directeur.
Les convocations sont adressées aux membres, accompagnées du dossier des questions inscrites à l’ordre du jour, 15 jours au moins avant la date de la réunion. En cas d’incapacité du Président, le Vice-président est habilité à convoquer le conseil dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Article 9. Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer qu’à la majorité absolue de ses membres.
A défaut, les membres du Conseil d’Administration sont de nouveau convoqués dans un délai de quinze (15) jours, et lors de cette réunion, la majorité relative suffit pour procéder aux délibérations. Dans tous les cas, la délibération ne pourrait être effectué qu’en présence d’au moins d’un représentant des Ministères de Tutelle.
En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.
Le Conseil d’Administration peut faire appel à des tierces personnes pour participer à ses réunions dans le cadre de travaux particuliers.
Toutefois, ces dernières n’ont qu’un rôle consultatif et ne participent pas aux délibérations.
Article 10. Les fonctions de membre du Conseil d’Administration sont gratuites. Toutefois, les administrateurs présents peuvent percevoir le remboursement des frais occasionnés par leur participation aux séances du Conseil. Le taux journalier est fixé par délibération du Conseil d’Administration et doit obtenir le visa du Contrôle Financier et l’approbation des autorités de tutelle.
Article 11. Le Conseil d’Administration est chargé :
1. d’approuver les règles de fonctionnement du Centre, de son règlement intérieur et de son organigramme ;
2. de valider le projet de budget et le plan de travail annuel sur proposition du Directeur et les soumettre à l’approbation des autorités de tutelle ;
3. d’examiner le rapport d’exécution et d’arrêter les comptes financiers avant transmission aux Ministères de tutelle ;
4. d’arrêter le tableau des effectifs du personnel sur proposition du Directeur avant leur soumission aux autorités de tutelle ;
5. de décider sur les biens propres du CFAMA :
• les projets de construction, d’achat d’immeubles, d’hypothèques et d’emprunts ;
• les programmes d’équipement du CFAMA ;
• les ventes d’immeubles sur autorisation expresse et conjointe du Ministère en charge de l’Agriculture et du Ministère en charge des Finances et du Budget et
• l’aliénation des biens propres mobiliers et immobiliers.
6. de fixer le taux de la prime de rendement alloué au personnel du CFAMA en fonction des résultats exploités et le taux des indemnités diverses ; et
7. de statuer sur toutes les affaires qui lui sont soumises par le Directeur du CFAMA.
CHAPITRE II – LA DIRECTION
Article 12. La direction du Centre est assurée par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’Agriculture.
Le Directeur du Centre est l’ordonnateur principal du budget du Centre.
Article 13. Le Directeur est chargé de diriger le Centre, d’animer et de coordonner ses activités et d’une manière générale, de réaliser ses objectifs en conformité avec les directives du Conseil d’Administration ;
Il est chargé notamment de :
• exécuter les décisions du Conseil d’Administration ;
• préparer le projet du budget et l’exécuter ;
• élaborer :
• les règlements intérieurs de gestion et d’exploitation du Centre;
• les statuts du personnel ;
• l’organigramme et le règlement général du personnel ;
• le bilan de fin d’exercice du Centre ; et
• le programme d’activités et le projet de budget annuel ainsi que le compte financier y afférent ;
• préparer les délibérations du Conseil d’Administration ainsi que les rapports d’exécution technique et financière ;
• assurer la bonne gestion du personnel et des ressources du Centre de recruter aux emplois du Centre, à titre permanent et temporaire. Il a autorité hiérarchique sur l’ensemble du personnel ;
• représenter le Centre dans tous les actes de la vie civile ainsi que dans toutes les actions en justice ;
• collaborer avec les institutions et organismes nationaux et internationaux exerçant dans les domaines similaires aux siens ;
• délivrer les attestations et diplômes des étudiants et stagiaires du Centre ; et
• assurer le secrétariat du Conseil d’Administration et conserver les documents et archives relatifs aux délibérations et décisions prises par ledit conseil.
Le Directeur peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature à certains de ses collaborateurs.
Le Directeur est responsable de ses actes devant le Conseil d’Administration.
TITRE III – DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU CENTRE
Article 14. L’organisation interne du Centre comprend les services ci-après :
• un Service Formation ;
• un Service Exploitation ;
• un Service Matériel et Infrastructure ;
• un Service Conception, Fabrication, Marketing et Vulgarisation ;
• un Service Administratif et Financier et
• une Agence Comptable.
Le Service Formation est chargé de :
• l’ingénierie de la formation (formation professionnelle, qualifiante et diplômante) ;
• l’organisation, de l’exécution et du suivi de toute action de formation dispensée et
• la gestion de la documentation (bibliothèque et informatique : acquisition, reproduction, conservation).
Le Service Exploitation est chargé de :
• exploiter les terrains mis à la disposition du Centre (production, recherche, expérimentation) et
• produire des semences de base.
Le Service Matériel et Infrastructure est chargé de :
• la gestion et de la maintenance des matériels et infrastructures du Centre ;
• la tenue du registre général des matériels et
• assurer les prestations de services (locations diverses, réparations, dépannages et travaux).
Le Service Conception, Fabrication, Marketing et Vulgarisation est chargé de :
• la conception des prototypes des petits matériels agricoles ;
• la fabrication des petits matériels agricoles ;
• la vente des petits matériels agricoles fabriqués et
• la vulgarisation.
Le Service Administratif et Financier est chargé de :
• la gestion du Personnel, des affaires administratives et du contentieux ;
• la tenue de la comptabilité administrative ; et
• l’établissement du Budget.
L’Agence Comptable est chargé du :
• paiement des dépenses du Centre ;
• recouvrement des recettes ;
• la tenue de la comptabilité générale ;
• la tenue de la comptabilité matière ;
• maniement de fonds et des mouvements de comptes de disponibilité ;
• l’établissement de l’état financier et
• la conservation des pièces comptables.
Article 15. Le régime des stagiaires est l’internat et payant.
TITRE IV – DE L’ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE
CHAPITRE PREMIER – LE REGIME COMPTABLE ET LES OPERATIONS BUDGETAIRES
Article 16. L’exécution du budget du CFAMA est assurée par le Directeur. Elle est soumise aux règles de la comptabilité publique, caractérisées par le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables, et la responsabilité pécuniaire du comptable. La comptabilité du CFAMA est tenue en conformité avec le Plan Comptable Général de 2005.
Article 17. Les opérations financières des CFAMA sont décrites dans un budget annuel qui s’exécute du 1er janvier au 31 décembre de l’année.
Article 18. Le budget doit être voté avant le 1er octobre de l’année précédent l’exercice auquel il se rapporte et avoir le visa et l’approbation des autorités de contrôle et de tutelle avant l’ouverture de cet exercice.
Article 19. Les comptes financiers sont établis et communiqués aux fins de visa et approbation auprès des autorités de contrôle dans les quatre (4) mois qui suivent la clôture de l’exercice.
Article 20. Un Agent Comptable nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances, est placé sous l’autorité administrative du Directeur du CFAMA, mais il conserve son autonomie fonctionnelle que lui confère son statut de comptable.
Il est responsable de la prise en charge et du recouvrement des recettes, du contrôle et du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs, du maniement des fonds, de la tenue de la comptabilité et de l’établissement du compte financier de l’Agence.
L’agent comptable assiste avec voix consultative aux séances du Conseil d’Administration lorsque celui-ci statue sur l’état des prévisions de recettes et de dépenses, le compte financier, l’affectation de résultats, les règles générales d’emploi des disponibilités et des réserves.
Article 21. Les fonds du Centre sont déposés au Trésor ou sur des comptes courants postaux. Toutefois, en vue de faciliter certaines opérations, le Centre est autorisé à ouvrir un compte bancaire. Tout retrait est soumis à la règle de la double signature.
Des régies d’avance peuvent être créées suivant la réglementation en vigueur.
CHAPITRE II – LES RESSOURCES ET LES CHARGES
Article 22. La capacité productive du Centre peut être augmentée par réinvestissement des bénéfices réalisés.
Le Centre peut recevoir en dotation des biens meubles et immeubles.
Article 23. Les ressources du Centre sont constituées par :
• des droits d’inscription et des contributions des élèves aux frais de formation et de scolarité ;
• des produits d’exploitation du domaine du Centre ;
• des subventions de l’Etat ;
• des subventions en provenance des divers organismes nationaux et internationaux ;
• des dons et legs ;
• des diverses locations des biens mobiliers et immobiliers appartenant au Centre ;
• des prestations de services au Centre et
• des profits exceptionnels.
Article 24. Les charges du Centre sont relatives aux:
• charges de fonctionnement, d’exploitation et de gestion du Centre ;
• opérations d’investissement et d’acquisition des biens mobiliers et immobiliers ;
• charges financières ; et
• dépenses diverses.
TITRE V – LE CONTROLE
Article 25. La gestion du CFAMA est soumise au contrôle de la Cour des Comptes, de la Cour Suprême et au contrôle à postériori des Ministères de tutelle.
Indépendamment de ce contrôle, les comptes du Centre feront l’objet d’un audit externe. Le cabinet d’audit sera choisi par le Conseil d’Administration.
Article 26. Un Commissaire du Gouvernement est placé auprès du CFAMA pour en assurer le contrôle financier.
Il assiste de droit aux réunions du Conseil d’Administration. L’ordre du jour et les documents financiers qui y sont inscrits doivent lui être communiqués au moins quinze jours avant la tenue de la réunion.
Il peut présenter des observations dans les huit (8) jours suivant la réunion du Conseil et demander un nouvel examen des décisions du Comité, à charge d’en rendre compte aux Ministères de tutelle.
Les décisions du Conseil deviennent exécutoires soit par un avis de non opposition du Commissaire du Gouvernement, soit par expiration du délai de huit (8) jours. En cas d’opposition du Commissaire de Gouvernement, la décision initiale devient exécutoire si dans les quinze (15) jours suivant cette opposition les autorités de tutelle n’ont pas pris une décision.
Le Commissaire du Gouvernement appose son visa sur l’ensemble des documents financiers présentés et délibérés.
TITRE VI – DE LA GESTION DU PERSONNEL
Article 27. Le statut du personnel du CFAMA est régi conformément aux dispositions du décret n° 99-335 du 05 mai 1999 définissant le statut-type des Etablissements publics nationaux.
Les rémunérations et recrutement du personnel du CFAMA suivent :
• les règles de la Fonction Publique pour le cas des fonctionnaires « encadrés »,
• les règles statutaires définies par la loi pour les personnels « non encadrés », et
• les règles légales et conventionnelles en vigueur et précisées dans leur contrat de travail pour les responsables recrutés sous le régime du Droit privé.
TITRE VII – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Les terrains et bâtiments remis en jouissance au CFAMA sont gérés suivant la réglementation domaniale et foncière applicable aux biens de l’Etat.
Article 29. La dissolution du CFAMA est décidée par décret pris en conseil du Gouvernement conformément aux modalités prévues par les dispositions du décret n° 99-335 du 05 mai 1999 définissant le statut type des établissements publics.
Article 30. Les modalités d’application du présent décret feront, en tant que de besoin, l’objet d’un arrêté du Ministre chargé de l’Agriculture.
Article 31. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent décret notamment celles du décret n°82-248 du 27 mai 1982 portant création et organisation des Centres de Formation et d’Application du Machinisme Agricole (CFAMA).
Article 32. Le Ministre auprès de la Présidence chargé de l’Agriculture et de l’Elevage, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, ainsi que le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Administration, du Travail et des Lois Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Fait à Antananarivo, le 29 novembre 2016
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA Marie François Maurice Gervais
Le Ministre auprès de la Présidence en charge de l’Agriculture et de l’Elevage,
RAKOTOVAO Rivo
Le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Administration, du Travail, et des Lois Sociales,
MAHARANTE Jean de Dieu
Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
RASOAZANANERA Marie Monique