MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
DECRET N° 2017-179 Portant réorganisation de la Maison de la Communication des Universités (MCU).
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi N°2016-029 du 14 juillet 2016 portant Code de la Communication médiatisée ;
• Vu la Loi Organique N°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances ;
• Vu la Loi N°2004-009 du 26 juillet 2004 portant Code des Marchés Publics ;
• Vu la Loi N°2003-011 du 01er août 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires ;
• Vu la Loi N°2003-044 du 28 juillet 2003 portant Code du Travail ;
• Vu la Loi N°98-031 du 20 janvier 1999 portant définition des Etablissements Publics et des règles concernant la création de catégories d’Etablissements Publics ;
• Vu la Loi n°94-025 du 11 octobre 1994 relative au Statut Agents non Encadrés de l’Etat ;
• Vu la Loi N°94-033 du 13 mars 1994 portant Orientation Générale du Système d’Education et de Formation à Madagascar ;
• Vu l’Ordonnance N°62-074 du 29 septembre 1962 relative au jugement des comptes et au contrôle des collectivités publiques et établissements publics ;
• Vu l’Ordonnance N°62-075 du 29 septembre 1962 relative à la gestion de trésorerie ;
• Vu l’Ordonnance N°62-081 du 29 septembre 1962 relative au statut des comptables publics ;
• Vu le Décret N°76-132 du 31 mars 1976, portant réglementation des Hauts Emplois de l’Etat et ses textes subséquents ;
• Vu le Décret N°93-027 du 13 mai 1993 relative à la règlementation des Hauts Emplois de l’Etat;
• Vu le Décret N°99-335 du 05 mai 1999 définissant le statut type des Etablissements Publics Nationaux
• Vu le Décret N°2004-272 du 18 février 2004 portant approbation du nouveau Plan Comptable Général 2005 (PCG 2005) ;
• Vu le Décret N°2004-319 du 09 mars 2004 modifié par les décrets N°2008-1153 et le décret N°2006-844 du 14 novembre 2006 instituant le régime des régies d’avances et des régies de recettes des organismes publics ;
• Vu le Décret N°2004-571 du 01er juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’ordonnateur dans l’exécution des dépenses publiques ;
• Vu le Décret N°2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général de la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics ;
• Vu le Décret N°2014-634 du 03 juin 2014 fixant les attributions du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Décret N°2016-250 du 10 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n°2016-460 du 11 mai 2016, n°2016-1147 du 22 août 2016 et n°2017-148 du 02 mars 2017, portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Sur proposition du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
• En Conseil du Gouvernement,
DECRETE :
TITRE PREMIER – DE LA CREATION, DE LA TUTELLE ET DE LA MISSION DE LA MCU
Article premier. La « Maison de la Communication des Universités », désignée sous le sigle M.C.U. est un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) doté de la personnalité morale et jouissant de l’autonomie de gestion administrative et financière. Le siège de la Maison de la Communication des Universités se situe à Analakely immeuble ex-Super Bazar, 28, Avenue Andrianampoinimerina, Antananarivo 101.
Article 2. La M.C.U. est placée sous la tutelle technique du Ministère chargé de l’Enseignement Supérieur et sous la tutelle financière du Ministère chargé des Finances et du Budget .
Article 3. La M.C.U. a pour mission :
a. de s’ériger en un cadre d’expression, de production et de diffusion des idées, des acquis culturels et des résultats scientifiques répondant à des fins d’information, d’éducation et de développement ;
b. de développer l’interaction entre le monde universitaire et la vie publique pour répondre aux exigences du redressement de la Nation aux plans intellectuels, moraux et sociaux ;
c. de répondre aux besoins en information culturelle, scientifique et universitaire des enseignants et étudiants, des chercheurs, des décideurs et opérateurs économiques du secteur public ou privé ;
d. de prospecter et réhabiliter les sources et valeurs documentaires endogènes et exogènes ;
e. de mettre en place un réseau d’échanges documentaires et informatifs par l’implantation d’unités sur l’étendue du territoire national ;
f. d’aiguiller vers les sources informationnelles et développer une infrastructure logistique et matérielle de reproduction documentaire ;
g. d’établir avec les différentes bibliothèques et unités de documentation existantes un réseau de relations pour la constitution d’un fichier central de documentation culturelle, scientifique et universitaire ;
h. de coopérer avec les Centres de documentation étrangers et les organisations internationales en matière d’information et de documentation linguistique, culturelle, scientifique et universitaire ;
i. d’inciter les enseignants et chercheurs à écrire et à effectuer des recherches et de promouvoir la diffusion et la vulgarisation des œuvres qui en résultent.
Les objectifs définis dans la mission de la MCU seront opérationnalisés dans le cadre de son programme d’activités.
TITRE II – DE L’ORGANISATION DE LA MCU
Article 4. Les organes de la MCU sont :
–Le Conseil d’Administration;
–La Direction Générale ;
La M.C.U. est administrée par un Conseil d’Administration et dirigée par une Direction Générale.
CHAPITRE PREMIER – DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 5. En tant qu’organe délibérant, le Conseil d’Administration est chargé de :
• approuver la gestion administrative et financière de la MCU et des Centres Régionaux ;
• procéder à l’affectation des excédents des résultats des exercices antérieures ;
• accepter ou refuser les dons et legs faits à l’Etablissement sans charges, conditions et affectations immobilières ;
• autoriser l’aliénation des biens immobiliers appartenant à l’Etablissement ;
• approuver le programme d’activités de l’Etablissement ;
• approuver les marchés et contrats d’un montant supérieur à celui fixé par le Conseil d’Administration
Article 6. Le Conseil d’Administration est composé:
• d’un représentant du Ministère de tutelle technique qui en assure la Présidence ;
• d’un représentant du Ministère chargé de la Communication ;
• d’un représentant du Ministère chargé des Finances et du Budget ;
• d’un représentant du Ministère chargé de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
• d’un représentant du Ministère chargé de la Comptabilité Publique ;
• d’un représentant de l’Enseignement Supérieur Privé ;
• de deux représentants des opérateurs économiques ;
• du président de chaque Université ou son représentant.
Les fonctions des membres du Conseil d’Administration sont gratuites. Les administrateurs peuvent percevoir uniquement le remboursement des frais exposés pour leur participation aux séances du Conseil d’Administration.
Article 7. Les membres du Conseil d’Administration sont nommés par Arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique pour une durée de trois (3) ans renouvelable une fois.
En cours de mandat, il peut être pourvu au remplacement d’un membre du Conseil d’Administration sur proposition de l’entité l’ayant désigné. Le mandat des nouveaux membres expire à la date à la quelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Article 8. Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux (2) fois par an en session ordinaire sur convocation du Président. Il peut être convoqué en session extraordinaire sur l’initiative du Président ou à la demande du Directeur Général ou encore à celle de la majorité de ses membres.
Article 9. Le Conseil d’Administration se réunit valablement en présence de la majorité absolue de ses membres.
Si ce quorum n’est pas atteint, le Président adresse une deuxième convocation dans un délai de quinze jours au moins et un mois au plus. Dans ce cas, la réunion du Conseil est valable quel que soit le nombre de ses membres présents.
Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal de voix, celle du Président est prépondérante.
Le Directeur Général assiste aux réunions du Conseil d’Administration à titre consultatif et en assure le secrétariat.
Article 10. L’agent comptable assiste avec voix consultative aux séances du Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration peut inviter à ses réunions tout ministère ou toute personne ou organisme dont il juge la consultation utile.
Article 11. Le Conseil d’Administration peut déléguer certaines de ses attributions au Directeur Général. Ce dernier doit rendre compte au Conseil dans les meilleurs délais des décisions prises dans le cadre de cette délégation.
CHAPITRE II – DE LA DIRECTION GENERALE
Article 12. La MCU est dirigée par un Directeur Général. Le Directeur Général de l’Etablissement Public, ordonnateur principal, est nommé par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Article 13. Le Directeur Général de la M.C.U. est investi du pouvoir de décision nécessaire à la bonne marche de l’Etablissement. A ce titre, il est chargé de :
• animer et de coordonner les activités de l’Etablissement et d’une manière générale, de réaliser ses objectifs en conformité avec les orientations du Conseil d’Administration ;
• préparer l’ordre du jour des différentes réunions du Conseil d’Administration, envoyer les convocations et documents à consulter en réunion du Conseil d’Administration et en assure le secrétariat ;
• gérer les biens mobiliers et immobiliers de la MCU ;
• soumettre au Conseil d’Administration pour examen et adoption le programme d’activité et le projet de budget annuel de l’Institution, ainsi que les rapports d’exécution technique et financière du programme d’activité ;
• élaborer un règlement de gestion et d’exploitation de la M.C.U,
• exécuter les décisions du Conseil d’Administration ;
• engager, de liquider et d’ordonnancer les dépenses de la M.C.U. ;
• représenter la M.C.U. en justice et d’une manière générale et vis-à-vis des tiers ;
• gérer l’ensemble du personnel de la MCU, y compris celui de ses centres régionaux ;
• procéder aux actes, passer et approuver les marchés, contrats et conventions au nom et pour le compte de la MCU ;
• soumettre pour approbation des Ministères de tutelle technique, budgétaire et comptable, les Conventions avec les partenaires internationaux.
SECTION PREMIERE – De la Composition de la Direction générale
Article 14. La Direction Générale est composée de :
• une Direction « Marketing et Partenariat » ;
• une Direction « Information, Edition et Diffusion » ;
• une Direction « Administrative et Financière » ;
• des Centres Régionaux de la Communication des Universités.
Les Directeurs sont nommés par Décret et ont rang de Directeur de Ministère. Les Chefs de Centres Régionaux de la Communication des Universités sont nommés par arrêté ministériel. Ils ont rang de Chef de Service de Ministère.
Article 15. La Direction « Marketing et Partenariat » développe une politique de marketing des services offerts par les Institutions de Formation, assure la conception et la réalisation des projets, le service des relations inter universitaires, publiques et internationales. Dans le cadre de la promotion de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Malgache, elle dynamise les relations de coopération et de partenariat, encourage l’excellence et assure la diffusion des projets et des recherches.
Article 16. La Direction « Information, Edition et Diffusion » assure :
• l’accueil et l’information des étudiants, des enseignants, des chercheurs et du public ;
• la collecte, le stockage, la circulation et l’accessibilité des informations concernant l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique malgache ;
• le développement d’une infrastructure logistique et matérielle d’appui à la documentation ;
• l’édition des travaux de recherche et documents ayant valeur linguistique, culturelle et scientifique.
Article 17. La Direction Administrative et Financière est chargée de la gestion du personnel, la logistique, la maintenance et la gestion budgétaire de la M.C.U.
Article 18. Les Centres Régionaux de la Communication des Universités représentent la M.C.U. au niveau régional.
Article 19. Chaque Département et Direction peut comprendre plusieurs Services et Divisions. Le Chef de Service a rang de Chef de Service du Ministère.
TITRE III – DE L’ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE
Article 20. La gestion de la MCU est soumise aux règles de la comptabilité publique caractérisées par la séparation des fonctions d’ordonnateurs et des comptables, et la responsabilité pécuniaire et personnelle du comptable. La comptabilité de la MCU est tenue en conformité avec le Plan Comptable Général en vigueur. L’exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Les fonds de l’Etablissement sont déposés au Trésor. Toutefois, il peut être autorisé par Arrêté du Ministre chargé des Finances et du Budget à se faire ouvrir un compte bancaire dans la limite des sommes nécessaires à son fonctionnement courant.
Article 21. L’Agent Comptable, comptable public, est nommé par Arrêté du Ministre des Finances et du Budget. Il est placé sous l’autorité administrative du Directeur Général de l’Etablissement mais conserve à son égard l’autonomie fonctionnelle que lui confère son statut de comptable public. Il est chargé de la prise en charge et du recouvrement des recettes, du contrôle et du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs, du maniement des fonds, de la tenue de la comptabilité et de l’établissement du compte financier de la MCU.
Article 22. Le budget préparé par l’ordonnateur est communiqué pour avis au Contrôle Financier puis présenté au Conseil d’Administration .Il est ensuite visé dans sa forme définitive, par le Contrôle Financier, puis approuvé par la tutelle technique et budgétaire. Le Budget approuvé est notifié par l’Ordonnateur à l’Agent comptable ou au Contrôle financier.
Article 23. Les fonctions de Contrôle Financier de l’Etablissement sont assurées par le Directeur Général du Contrôle Financier ou son délégué. Le contrôle s’étend à toutes les opérations ou mesures susceptibles d’avoir une incidence directe ou indirecte sur les finances de l’Etablissement. Ce contrôle est exercé a posteriori, un contrôle a priori étant cependant maintenu sur certaines natures de dépenses et pour les dépenses supérieures à un certain seuil, fixé par le Directeur Général du Contrôle Financier. .
Article 24. Le budget de la M.C.U. est constitué:
En recette :
• par les subventions de l’Etat, des Collectivités Publiques et des organismes privés ;
• par des produits financiers ;
• par les dons et legs ;
• par les recettes diverses résultant de ses propres activités ;
• par les dotations diverses en particulier dans le cadre des conventions et accords ;
• par les rémunérations des services rendus ;
• par les avances de trésorerie ;
• par les emprunts ;
• par les produits de la vente des biens mobiliers et immobiliers appartenant à la M.C.U. ;
• par les recettes exceptionnelles diverses et imprévues ;
En dépense :
• par les charges de fonctionnement ;
• par les dépenses d’équipements de renouvellement, d’amélioration, d’extension ;
• par les remboursements des emprunts et avances ;
• par les charges financières et dépenses diverses.
En outre, les rubriques de dépenses de la MCU sont à énumérer conformément à la nomenclature des comptes du PCG 2005.
Article 25. Le Directeur Général peut déléguer à titre temporaire ou permanent à un ou plusieurs de ses collaborateurs, le pouvoir d’effectuer en son nom, sous son contrôle et sa responsabilité des actes relatifs à certaines de ses attributions. Les délégations de pouvoir doivent-être notifiées au Contrôle Financier et à l’Agent Comptable.
TITRE IV – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Toutes dispositions antérieures contraires à ce présent décret sont et demeurent abrogées notamment celles du Décret N° 93-397 du 02 Août 1993 modifié et complété par le Décret N°94-653 du 04 octobre 1994 et le Décret N°98-109 du 06 février 1998.
Article 27. Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Administration, du Travail et des Lois Sociales et le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 16 mars 2017
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François Marie Maurice Gervais
Le Ministre de la Fonction Publique, de la réforme de l’administration, du Travail et des Lois Sociales,
MAHARANTE Jean de Dieu
Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
Pr. RASOAZANANERA Marie Monique