MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES MINES ET DU PETROLE

ARRETE N° 2017/2018

Fixant le montant du droit de délivrance d’une Autorisation Exclusive de Réservation de Périmètre (AERP) et des frais d’administration minière au titre de l’année 2018.

LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES MINES ET DU PETROLE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi N° 99-022 du 19 Août 1999 portant code minier, modifiée par la loi N° 2005-021 du 17 octobre 2005;
• Vu le décret N° 2006-910 du 19 Décembre 2006 fixant les modalités d’application de la loi N° 99022 du 19 Août 1999 portant code minier, modifiée par la loi N° 2005-021 du 17 octobre 2005;
• Vu le décret N° 2010-023 du 25 Janvier 2010 portant modification de certaines dispositions du décret N° 2006-910 du 19 Décembre 2006 fixant les modalités d’application de la loi N° 99-022 du 19 Août 1999 portant code minier, modifiée par la loi N° 2005-021 du 17 octobre 2005;
• Vu le décret N° 2000-308 du 10 mai 2000, portant création et fixant les statuts du Bureau du Cadastre Minier de Madagascar;
• Vu le décret N° 2017-175 du 16 Mars 2017 portant annexe du Décret N° 2000-308 du 10 Mai 2000 fixant les statuts du Bureau du Cadastre Minier de Madagascar (BCMM) ;
• Vu le décret N° 2016-250 du 10 Avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret N° 2016-265 du 15 Avril 2016, modifié et complété par les décrets N° 2016-460 du 11 Mai 2016, N° 2017-148 du 02 Mars 2017, N°2017-262 du 20 Avril 2017, N° 2017-590 du 17 Juillet 2017, 2017-724 du 25 Août 2017 et 2017-953 du 12 Octobre 2017, portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret N° 2016-351 du 04 Mai 2016, fixant les attributions du Ministre auprès de la présidence charge des Mines et du Pétrole ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret N° 2015-996 du 23 Juin 2015 portant adoption de la politique générale de l’Etat en matière de mines à Madagascar;
• Vu la constatation de l’extension de durée de validité de certains Permis de Recherche « PR » au- delà de la 11ème année ;
• Vu le changement de la valeur de l’Ariary par rapport à la valeur moyenne du droit de tirage spécial du Fond Monétaire International entre le 1erJanvier 2017 et le 31 Octobre 2017 ;

Article premier. Conformément aux dispositions de l’article 55 de la loi N° 99-022 du 19 Août 1999portant Code minier, modifiée par la loi N°2005-021 du 17 octobre 2005,ainsi que par celles des articles 87 et 97 du Décret d’application de ladite loi, le montant des droits de délivrance d’une Autorisation Exclusive de Réservation de Périmètre (AERP) et, des frais d’administration minière pour l’année 2018, sont, respectivement, fixés comme suit :

• Pour l’Autorisation Exclusive de Réservation de Périmètre …. 7 300 Ar ;

• Pour les Permis miniers :

H

Article 2. Pour les Permis miniers de type Recherche (PR) les FAM sont ceux de la 11ème année pour toute durée à compter de la 12ème année et plus.

Article 3. Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées.

Article 4. Les Directeurs en chargé des Mines, le Directeur Général du BCCM, les chefs des bureaux provinciaux et régionaux du Cadastre Minier sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent Arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 26 janvier 2018

Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole, RABARY-NJAKA Henry