Des modèles de contrats abordables, rédigés par des professionnels, pour freelances, petites entreprises et particuliers à Madagascar.
Avant de commencer
Conditions d'utilisation
Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.
Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.
Loi n°98-002 du 19 Février 1998 Autorisant la ratification de la Convention d’établissement entre l’Etat Malagasy représenté par l’office des Mines Nationales et des Industries Stratégiques (OMNIS) et QIT-FER ET TITANE INC, pour la recherche et l’exploitation minière, y compris la séparation, l’enrichissement et le traitement de minéraux existant dans les gisements de sables minéralisés de Fort-Dauphin, et l’exportation et la commercialisation des minéraux extraits de ces sables.
Notes du CNLEGIS
. Voir J.O édition spéciale.