MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES MINES ET DU PETROLE

ARRETE N° 28066/2015

Portant déclaration des stocks d’Or détenus par des particuliers.

LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES MINES ET DU PETROLE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi N°99-022 du 19 Août 1999 portant Code Minier, modifiée par la Loi N° 2005-021 du 17 Octobre 2005,
• Vu le décret N° 2006-910 du 19 décembre 2006 fixant les conditions d’application de la Loi N° 99-022 du 19 Août 1999 portant Code minier modifié parla Loi N° 2005-021 du 17 Octobre 2005;
• Vu le décret N° 2000-308 du 10 Mai 2000 portant création du Bureau du Cadastre Minier de Madagascar (BCMM), modifiés par les décrets N° 2014-1590 du 07 Octobre 2014 et N°2015-1093 du 07 Juillet 2015;
• Vu le décret N° 2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, chef du gouvernement,
• Vu le décret N° 2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret N°2015-135 du 17 février 2015, fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret N° 2015-663 du 14 avril 2015 portant création et fixant les attributions de l’Agence Nationale de la Filière Or (ANOR)
• Vu le décret N° 2015-1035 du 30 juin 2015 fixant le Régime de l’Or
– Sur proposition de l’Agence Nationale de la filière OR

Article premier. On entend par stock d’or, l’or détenu par des particuliers quelle que soit son origine et quelle que soit sa forme et destiné à la commercialisation (vente locale et exportation).

Article 2. Tout détenteur d’Or, à des fins commerciales, est tenu de déclarer, sous garantie de confidentialité, la quantité d’or qui est en sa possession auprès de l’Agence Nationale de la Filière OR (ANOR) jusqu’au 15 0ctobre 2015. Une copie de ladite déclaration ne sera transmise, à la Banque Centrale de Madagascar (BCM) et à l’Administration minière qu’au terme de la période transitoire.

En cas de besoin, des contrôles à posteriori peuvent être effectués par l’Administration minière.

L’or stocké dans les banques est soumis aux déclarations obligatoires.

Article 3. Dès la déclaration de leur stock d’or, les détenteurs d’or sont tenus d’être en situation régulière vis-à- vis de l’administration minière, fiscale,

Le calcul de la redevance minière sera basé sur la teneur en or. Le taux de la redevance est fixé par le code minier et ses textes d’application.

Le stock d’or déclaré ne pourra faire l’objet d’aucune opération minière si la situation administrative et fiscale n’est pas régularisée.

Article 4. A l’issue de la déclaration, un Ordre de Versement (OV) relatif au paiement des redevances minières auprès du Trésor Public sera émis par l’Administration Minière.

Sur présentation du récépissé de paiement (Original), un laissez-passer spécial pour la circulation du produit sera délivré.

Article 5. Toutes opérations postérieures à cette période transitoire seront enregistrées dans un nouveau Registre des Entrées et Sorties et transcrites dans un registre de Laissez- Passer. Ils suivront le régime du Code minier en vigueur sur l’Or.

Article 6. Conformément à l’article 2 ci-dessus, l’ANOR et la Banque Centrale de Madagascar tiendront un Registre des statistiques des déclarants.

Article 7. Tout détenteur d’or ne déclarant pas son stock dans le délai fixé par ce présent Arrêté sera considéré en infraction par rapport aux textes en vigueur.

Article 8. Tout détenteur d’Or qui a suivi les procédures citées ci-dessus peut librement disposer de son  » Or » que ce soit pour la vente locale, la transformation ou l’exportation.

Toutefois, l’Etat ne certifie pas la qualité de l’Or exporté.

Article 9. La Banque Centrale de Madagascar peut acheter l’Or déclaré par les détenteurs de stock d’Or.

La BCM paiera les frais de traitement si elle achète de la poudre.

Article 10. Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Il prend effet dès sa publication au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 7 septembre 2015

Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole,
LALAHARISAINA Joéli Valérien