PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2015-022
Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’amélioration de l’accès énergétique dans les Pôles Intégrés de Croissance (PIC2 Energie) conclu le 16 juin 2015 entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID).
EXPOSE DES MOTIFS
Suite à la requête du Gouvernement Malagasy, le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID) lui a octroyé un Prêt d’un montant de QUINZE MILLIONS DE DOLLARS AMERICAINS (15.000.000 USD), équivalent à QUARANTE TROIS MILLIARDS CENT QUATRE VINGT NEUF MILLIONS ARIARY (43.189.000.000 MGA), pour le financement du Projet d’amélioration de l’accès énergétique dans les Pôles Intégrés de Croissance (PIC2 Energie).
OBJECTIF DU PROJET
L’objectif du Projet est d’améliorer la fiabilité et l’efficacité de l’approvisionnement en électricité et de faciliter ainsi le développement des activités productives. Par ailleurs, il vise à renforcer les capacités des principaux acteurs du secteur notamment, le Ministère de l’Energie et des Hydrocarbures, l’Agence de Développement de l’Electrification Rurale (ADER) et la JIRAMA, à travers une assistance technique.
COMPOSANTES
• Réhabilitation, extension du réseau de distribution et la gestion de la demande;
• Electrification de localités rurales;
• Amélioration de la performance des centrales thermiques existantes;
• Amélioration des performances du secteur sur le long terme;
• Gestion du projet et fonctionnement;
• Audit.
CONDITIONS FINANCIERES
Montant total de 15.000.000 USD équivalent à 43.189.000.000 MGA
• Durée totale de remboursement: 30 versements semestriels après 5 ans de période de grâce;
• Taux d’intérêt: 1,25% sur le montant du Prêt retiré et non encore remboursé;
• Commission de service: 1% sur le montant du Prêt retiré et non encore remboursé.
AGENCE D’EXECUTION
Ministère de l’Energie et des Hydrocarbures.
LA DATE DE CLOTURE :
31 décembre 2018.
Aux termes de l’article 137, paragraphe II de la Constitution, « la ratification ou l’approbation des traités qui engagent les finances de l’Etat doit être autorisée par la loi ».
Tel est, l’objet de la présente loi.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2015-022 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’amélioration de l’accès énergétique dans les Pôles Intégrés de Croissance (PIC2 Energie) conclu le 16 juin 2015 entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID).
L’Assemblée nationale a adopté en sa séance du 26 octobre 2015,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
– Vu la Constitution,
– Vu la décision n° 08-HCC/D1 du 18 novembre 2015 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier. Est autorisée la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’amélioration de l’accès énergétique dans les Pôles Intégrés de Croissance (PIC2 Energie) conclu le 16 juin 2015 entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID), d’un montant de QUINZE MILLIONS DE DOLLARS AMERICAIN (15.000.000 USD), équivalent à QUARANTE TROIS MILLIARDS CENT QUATRE VINGT NEUF MILLIONS ARIARY (43.189.000.000 MGA).
Article 2. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
Promulguée à Antananarivo, le 26 novembre 2015
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial