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Loi n°2013-005 du 02 Août 2013 Autorisant la ratification de l’Amendement de l’Accord de Financement N°689-MG en date du 19 mai 2006, amendé le 14 décembre 2012 du Projet d’Appui au Développement de Menabe et Melaky (AD2M) relatif à un prêt additionnel conclu le 02 janvier 2013 entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA).

. Voir Décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°05-HCC/D1 du 31/07/2013, au même J.O, page 2941
. Voir Décret de ratification n°2013-625 du 22/08/2013, au même J.O, page 2950

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PRESIDENCE DE LA TRANSITION

LOI N° 2013-005 Autorisant la ratification de l’Amendement de l’Accord de Financement N°689-MG en date du 19 mai 2006, amendé le 14 décembre 2012 du Projet d’Appui au Développement de Menabe et Melaky (AD2M) relatif à un prêt additionnel conclu le 02 janvier 2013 entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA). Le Congrès de la Transition et le Conseil Supérieur de la Transition ont adopté en leurs séances respectives en date du 01er juillet 2013 et du 04 juillet 2013,

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF D’ETAT
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ;
• Vu la décision n° 05-HCC/D1 du 31 juillet 2013 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

 

 

Article premier. Est autorisée la ratification de l’Amendement de l’Accord de Financement N°689-MG en date du 19 mai 2006, amendé le 14 décembre 2012 du Projet d’Appui au Développement de Menabe et Melaky AD2M relatif à un prêt additionnel conclu le 02 janvier 2013 entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) d’un montant de TROIS MILLIONS TROIS CENT CINQUANTE MILLE DROITS DE TIRAGE SPECIAUX (3.350.000 DTS) équivalent à CINQ MILLIONS DEUX CENT MILLE DOLLARS AMERICAINS (5.200.000 USD) soit environ ONZE MILLIARDS SEPT CENT MILLIONS ARIARY (11.700.000.000 MGA).

 

Article 2. La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

Promulguée à Antananarivo, le 02 Août 2013

Andry Nirina RAJOELINA

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