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Loi n°2017-051 du 15 Janvier 2018 Autorisant la ratification de l’Accord de financement relatif au Programme de développement des filières agricoles (DEFIS) entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA).

Voir J.O édition spéciale
Vor décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°16-HCC/D1 du 10/01/2018, au même J.O page 1229
Voir décret de ratification n°2018-173du 27/02/2018, au même J.O page 1266
Voir texte de l’Accord, au même J.O page 1267  

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI N° 2017-051

Autorisant la ratification de l’Accord de financement relatif au Programme de développement des filières agricoles (DEFIS) entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA)

EXPOSE DES MOTIFS

Le Gouvernement Malagasy a inscrit parmi ses actions prioritaires l’amélioration durable des revenus en misant sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle des ruraux vulnérables. Pour appuyer l’Etat Malagasy dans ce domaine, le FIDA lui a accordé un financement de TRENTE SEPT MILLIONS HUIT CENT MILLE DROIT DE TIRAGE SPECIAUX (37.800.000 DTS), soit CINQUANTE TROIS MILLIONS DE DOLLARS AMERICAINS (53.000.000 USD) pour la finalisation du Programme de développement des filières agricoles (DEFIS).

OBJECTIFS DU PROGRAMME

Améliorer les revenus et la sécurité alimentaire et nutritionnelle des ruraux vulnérables dans les zones du programme.

CONDITIONS FINANCIERES

– Montant : 37.800.000 DTS (53.000.000 USD) dont

18.900.000 DTS de prêt ; et

18.900.000 DTS de don ;

– Durée totale de remboursement du prêt : 40 ans dont 10 ans de grâce ;

• Commission de remboursement du prêt : au taux annuel de 0,75% du montant du prêt décaissé et non encore remboursé.

AGENCE D’EXECUTION

Ministère auprès de la Présidence en charge de l’Agriculture et de l’Elevage (MPAE).

Aux termes de l’article 137, paragraphe II de la Constitution, « la ratification ou l’approbation des traités qui engagent les finances de l’Etat doit être autorisée par la loi ».

Tel est l’objet de la présente loi.

 

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI N° 2017-051 Autorisant la ratification de l’Accord de financement relatif au Programme de développement des filières agricoles (DEFIS) entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA)

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leurs séances plénières respectives en date du 15 décembre 2017

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu la Décision n°16-HCC/D1 du 10 janvier 2018 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT:

 

 

Article premier. Est autorisée la ratification de l’Accord de financement relatif au Programme de développement des filières agricoles (DEFIS) entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) d’un montant de TRENTE SEPT MILLIONS HUIT CENT MILLE DROIT DE TIRAGE SPECIAUX (37.800.000 DTS).

 

Article 2. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

Promulguée à Antananarivo le 15 janvier 2018

RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial

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