MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

DECRET N° 2017-1016 Portant précision sur les situations d’urgence impérieuse ou d’urgence avérée induites par l’épidémie de peste

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances ;
• Vu la loi n°2016-009 du 22 août 2016 relative au Contrôle Financier ;
• Vu la loi n°2016-055 du 25 janvier 2017 portant code des marchés publics ;
• Vu le décret n° 2007-182 du 27 février 2007 fixant le délai de remise des offres en cas d’urgence avérée ;
• Vu le décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n°2016-460 du 11 mai 2016, n°2016-1147 du 22 août 2016, n°2017-184 du 2 mars 2017, n° 2017-262 du 20 avril 2017, n°2017-590 du 17 juillet 2017,n°2017-724 du 25 août 2017 et n°2017-953 du 12 octobre 2017 portant nomination des membres du gouvernement ;
• Vu le décret n°2017-121 du 21 février 2017 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Sur proposition du Ministre des Finances et du Budget ;
• En Conseil du Gouvernement ;

DECRETE :

Article premier. Le présent décret porte précision sur les situations d’urgence impérieuse ou d’urgence induites par l’épidémie de peste.

Article 2. En application des dispositions des articles 38.IV.1 et 39.II.2 de la loi n°2016-055 du 25 janvier 2017 portant code des marchés publics, les achats publics relatifs aux actions et mesures d’urgence contre l’épidémie de peste ne sont pas soumis aux règles formelles de mise en concurrence.

A cet effet, l’autorité contractante peut recourir soit à un appel d’offres restreint à délai réduit de 10 jours lorsqu’il s’agit d’une urgence simple ou avérée, soit au marché de gré à gré lorsque l’urgence est jugée impérieuse.

Pour le cas d’un marché de gré à gré, aucun délai, aucune formalité de publicité préalable ni de mise en concurrence n’est requis lorsque les prestations objet du marché sont liées directement aux interventions immédiates et rendues urgentes en vue de faire face à l’épidémie de peste.

Article 3. Les prestations ci-évoquées ne sont pas soumises aux dispositions de la note n°052- PM/SP du 29 juin 2016 portant limitation des recours aux procédures dérogatoires dans le cadre de la passation de marchés publics.

Article 4. L’organe chargé du contrôle des marchés publics se réserve toutefois le droit d’apprécier la justification du recours à ces procédures dérogatoires.

Article 5. En raison de l’urgence, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès sa publication indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 07 Novembre 2017

Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier

Le Ministre des Finances et du Budget,
ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama Sehenosoa