MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

DECRET N° 2017-003 Autorisant l’ajustement des Avoirs en Ariary du Fonds Monétaire International (FMI)

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi Organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de Finances ;
• Vu la Loi n°2004-006 du 26 juillet 2004 portant réorganisation et fonctionnement du Conseil de Discipline ; Budgétaire et Financière ;
• Vu la Loi n°2016-032 du 28 décembre 2016 portant Loi de Finances pour 2017 ;
• Vu l’ordonnance n°62-081 du 29 septembre 1962 relative au statut des Comptables Publics ;
• Vu le Décret n° 2004-571 du 01 juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’Ordonnateur dans les phases d’exécution des dépenses publiques ;
• Vu le Décret n° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution Budgétaire des organismes publics ;
• Vu le Décret n°2005-089 du 15 janvier 2005 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses Publiques ;
• Vu le Décret n° 2007-863 du 04 octobre 2007 portant aménagement du Plan Comptable des Opérations Publiques ;
• Vu le Décret n°2016-250 du 11 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n°2016-460 du 11 mai 2016, n°2016-1147 du 22 août 2016, portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2016-551 du 20 mai 2016 modifiant et complétant les dispositions du décret n° 2014-1102 du 22 juillet 2014 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’Organisation Générale de son Ministère ;
• Vu le Décret n°2016-1574 du 30 décembre 2016 portant répartition des crédits autorisés par la loi n°2016-032 du 28 décembre 2016 portant Loi de Finances 2017 ;
• Sur proposition du Ministre des Finances et du Budget,
• En Conseil du Gouvernement,

Article premier. Sont autorisées les opérations visant à l’ajustement des Avoirs en Ariary du Fonds Monétaire International (FMI) de CINQUANTE DEUX MILLIARDS SIX CENT QUATRE-VINGT-DIX MILLIONS QUATRE-VINGT-QUATORZE MILLE CENT CINQUANTE SEPT ARIARY QUATRE-VINGT-DIX- SEPT (MGA 52 690 094 157 ,97)

Article 2. Lesdites dépenses seront supportées par la LFI 2017, la ligne budgétaire 02-21-0-25300000, compte 2615, Organismes Internationaux par

• versement au Compte n°1 du FMI ouvert à la BCM de la somme de DEUX CENT QUATRE-VINGT- TREIZE MILLIONS SIX CENT HUIT MILLE SIX CENT CINQUANTE SIX ARIARY VINGT TROIS (MGA 293 608 656,23) ;

• versement au Compte n°2 du FMI ouvert à la BCM de la somme de SEPT CENT QUATRE-VINGT- DEUX MILLE HUIT CENT DEUX ARIARY QUATRE-VINGT-DIX-SEPT (MGA 782 802,97) ; et

• émission d’un Bon du Trésor non négociable d’un montant de CINQUANTE DEUX MILLIARDS TROIS CENT QUATRE-VINGT-QUINZE MILLIONS SEPT CENT DEUX MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT- DIX-HUIT ARIARY SOIXANTE DIX-SEPT (MGA 52 395 702 698 ,77).

Article 3. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent Décret.

Article 4. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 de l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura une publication par émission radiodiffusée et /ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Article 5. Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l’exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 03 Janvier 2017

MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François
Marie Maurice Gervais