Documentation

Droit Malagasy

-

Nouvelle recherche

Des modèles de contrats abordables, rédigés par des professionnels, pour freelances, petites entreprises et particuliers à Madagascar.

VOIR les modèles

Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

← Revenir à la page précedente

Décret n°2005-128 du 08 Mars 2005 Portant nomination des membres de la Commission de Supervision Bancaire et Financière ( CSBF).

. Décret n°99-749 du 20/09/99 abrogé.
. Décret d’application de l’article 36 de la loi n°95-030 du 22/02/96.

Imprimer le Texte

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET

DECRET N° 2005-128 (extrait)

 

Par décret n° 2005-128 du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en date du 8 mars 2005, est abrogé le décret n° 99-749 du 20 septembre 1999 portant nomination des membres de la Commission de Supervision Bancaire et Financière (CSBF).

En application de l’article 36 de la loi n° 95-030 du 22 février 1996, outre les membres de droit, à savoir :

– le Gouverneur de la Banque Centrale;

– le Directeur général du Trésor;

– le Directeur général de la Banque Centrale;

– un magistrat ayant au moins rang de conseiller à la Cour Suprême désigné par le Premier Président de la Cour;

– un membre désigné par le Ministre chargé des Finances, sont nommées membres de la Commission de Supervision Bancaire et Financière, les personnes suivantes pour une durée de trois ans :

– Mme Ralijohn Nirina Emma;

– Mme Razafindramboa Ihantasolo Voahirana;

– M. Rakotoarimanana Victor.

Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

Textes liés

Retour en haut