MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

DECRET N° 2013-118 Modifiant certaines caractéristiques des billets émis par la Banque Centrale de Madagascar.

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF D’ETAT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de Feuille de route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011,
• Vu la loi n° 94-004 du 10 juin 1994 portant Statuts de la Banque Centrale de Madagascar,
• Vu l’Ordonnance n° 2012-005 du 5 novembre 2012 modifiant certaines dispositions de la loi n° 94-004 du 10 juin 1994 portant Statuts de la Banque Centrale de Madagascar,
• Vu le décret n° 2003-781 du 8 juillet 2003 consacrant l’émission de nouveaux types de billets de 10.000 Ariary, 5.000 Ariary et 2.000 Ariary par la Banque Centrale de Madagascar,
• Vu le décret n° 2004-1040 du 23 novembre 2004 consacrant l’émission de nouveaux types de billets de Ariary 1.000, Ariary 500, Ariary 200 et Ariary 100 par la Banque Centrale de Madagascar,
• Vu le décret n° 2011-188 du 28 avril 2011 portant nomination du Directeur Général de la Banque Centrale de Madagascar,
• Vu le décret n° 2012-304 du 29 février 2012 chargeant le Directeur Général de l’intérim du Gouverneur de la Banque Centrale,
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n° 2012-495 du 13 avril 2012 et n° 2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale.
• Sur proposition du Ministre des Finances et du Budget,
• En Conseil des Ministres,

Article premier. Les billets de banque émis par la Banque Centrale porteront, jusqu’à la mise en place des institutions de la IVème République, la signature du Gouverneur de la Banque Centrale de Madagascar ou de son intérim agissant au nom du Gouverneur.

Article 2. Les caractéristiques définies dans les annexes des décrets ci-après concernant la signature du Gouverneur figurant sur les billets de banque émis par la Banque Centrale de Madagascar sont modifiées conformément aux dispositions de l’article premier du présent décret :

– Décret n° 2004-1040 du 23 novembre 2004 consacrant l’émission de nouveaux types de billets de Ariary 1.000, Ariary 500, Ariary 200 et Ariary 100 par la Banque Centrale de Madagascar;

– Décret n° 2003-781 du 8 juillet 2003 consacrant l’émission de nouveaux types de billets de 10.000 Ariary, 5.000 Ariary et 2.000 Ariary par la Banque Centrale de Madagascar,

Article 3. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance N° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou par affichage indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Article 4. Le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre de la Communication sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret.

Fait à Antananarivo, le 6 Mars 2013

Andry Nirina RAJOELINA
Par le Président de la Transition, Chef d’Etat,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Omer Jean BERIZIKY

Le Ministre des Finances et du Budget, Hery M. RAJAONARIMAMPIANINA
Le Ministre de la Communication, RAHAJASON Harry Laurent