MINISTERE DES FINANCES ET DE L’ECONOMIE

DECRET N° 99-334 Portant organisation de centres de destruction des billets de Banque.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la constitution;
• Vu la Loi n°94-004 du 10 Juin 1994 portant Statut de la Banque Centrale de MADAGASCAR;
• Vu le décret n°98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement,
• En Conseil du Gouvernement,

Article premier. Les centres de destruction de billets de banque hors d’usage ou retirés de la circulation sont créés sur décision du Conseil d’administration de la Banque Centrale.

Article 2. Les modalités de fonctionnement, la surveillance et le contrôle des opérations de destruction des billets de banque sont sous la responsabilité exclusive de la Banque Centrale.

Le gouverneur nomme, au niveau de chaque centre, des responsables de destruction parmi les agents de la Banque Centrale. Avant d’entrer en fonction, ceux-ci prêteront serment de remplir leur mission en leur âme et conscience devant le Tribunal de Première Instance de leur circonscription.

Article 3. A l’issue de chaque séance de destruction un procès-verbal indiquant le nombre par type de billets détruits et leur valeur totale est dressé et signé par les responsables de l’opération de destruction.

Une expédition du procès-verbal est adressée au Gouverneur de la Banque Centrale et l’original est classé au centre de destruction dans un registre ad – hoc.

Article 4. Avant leur acheminement vers un centre de destruction, les billets hors d’usage ou retiré de la circulation feront l’objet d’une opération de perforation diligentée par deux représentants de la Banque Centrale auprès de chaque agence. Les billets perforés sont soumis à une vérification par unité ou par sondage avant leur destruction.

Article 5. En tant que de besoin, des instructions signées par le Gouverneur fixeront les modalités d’application du présent décret.

Article 6. Sont abrogées les dispositions du décret N° 71-637 du 30 novembre 1971.

Article 7. Le Ministre chargé des Finances et de l’Economie et le Gouverneur de la Banque Centrale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.

Fait à Antananarivo, le 05 Mai 1999

Tantely ANDRIANARIVO

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre des Finances et de l’Economie,
Tantely ANDRIANARIVO