MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

ARRETE N° 13371/2016

Fixant l’obligation de cession de devises auprès du Marché Interbancaire des Devises.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2006-008 du 2 août 2006 portant Code des Changes ;
• Vu le Décret n° 2009-048 du 12 janvier 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 2006-008 loi du 2 août 2006 portant Code des Changes ;
• Vu le Décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par le Décret n°2016-460 du 11 Mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2014-1102 du 22 juillet 2014 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu l’Arrêté n°8211-2014/MFB/SG/DGT/DRSFP/SSOC du 10 février 2014 relatif au délai de rapatriement des devises nées des exportations de marchandises et de prestations de services.

Article premier. Le présent arrêté a pour objet de fixer l’obligation de cession de devises auprès du Marché Interbancaire des Devises pour tout exportateur de marchandises et tout prestataire de services.

Article 2. Tout exportateur de marchandises et tout prestataire de service régis par le droit commun doivent céder 70% de leurs recettes d’exportation. La cession de ces devises doit être effectuée sur le marché des changes dès rapatriement sans excéder un délai de 30 jours.

Les recettes en devises nées des activités touristiques sont soumises à l’obligation de cession sur le marché des changes.

Les avances sur exportations ou les préfinancements extérieurs sont cédés à concurrence de 70% de leur montant.

Article 3. Les banques primaires locales sont autorisées à accorder des avances et prêts à court terme libellés en devises aux exportateurs de droit commun opérant à Madagascar. Cependant, les devises avancées doivent être cédées à concurrence de 70% de leur montant sur le marché des changes.

Les banques primaires locales peuvent se rembourser les avances en devises accordées à réception des recettes d’exportations relatives à ces avances.

Article 4. Toutes banques primaires locales sont tenues de rendre compte auprès du Ministère chargé des Finances et du Budget sur les situations des obligations de cession de devises et des avances en devises octroyées, en complément des situations de rapatriement de devises de leurs clients.

Article 5. L’inobservation des dispositions du présent arrêté est considérée comme infraction, constatée, poursuivie et réprimée par la loi portant Code de Change.

Article 6. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa date de mise en vigueur, jusqu’à nouvel ordre.

Article 7. Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées notamment celles de l’Arrêté N°33368/2015-MFB/SG/DGT/DOF/SSOC du 13 Novembre 2015 fixant l’obligation de cession de devises auprès du Marché Interbancaire des Devises.

Article 8. En raison de l’urgence, le présent arrêté entrera immédiatement en vigueur dès sa publication par voie d’affichage, émission radiodiffusée et télévisée indépendamment de sa publication au journal officiel de la république.

Antananarivo, le 20 juin 2016

Le Ministre des Finances et du Budget, RAKOTOARIMANANA François Marie Maurice Gervais