GOUVERNEMENT

DECRET N° 2004-815 Complétant les dispositions du décret n°2004-694 du 06 juillet 2004 portant réglementation des comptes en devises.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 67-028 du 18 Décembre 1967 relative aux relations financières de la République Malgache avec l’Etranger,
• Vu la Loi n° 91-014 du 12 Août 1991 relative au rapatriement à Madagascar des avoirs détenus à l’étranger par des résidents modifiée par la Loi n° 94-020 du 14 Décembre 1994;
• Vu la loi n°89-027 du 29 décembre 1989 modifiée et complétée par la loi n°91-020 du 12 août 1991 relative au régime de Zone Franche ;
• Vu l’Ordonnance n° 93-010 du 30 Mars 1993 modifiant et complétant l’Ordonnance n° 73-053 du 10 Septembre 1973 ainsi que la Loi n° 67-028 du 18 Décembre 1967,
• Vu le décret n°72-446 du 25 novembre 1972 fixant les modalités d’application de la loi n°67-028 du 18 décembre 1967 ;
• Vu le décret n°2004-694 du 06 juillet 2004 portant réglementation des comptes en devises ;
• Vu le Décret n° 2003-007 du 12 Janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le Décret N° 2003-008 du 16 Janvier 2003, modifié par les décrets n° 2004-001 du 05 janvier 2004 et n° 2004-680 du 05 juillet 2004 portant nomination des Membres du Gouvernement,
• Sur proposition du Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget,
• En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. Le présent décret a pour objet de compléter les dispositions du décret n°2004-694 du 06 juillet 2004 portant réglementation des comptes en devises.

Article 2. L’article 2 du décret n°2004-694 du 06 juillet 2004 est complété comme suit :

Article 2. (nouveau)

Les virements d’un compte en devises à un autre compte en devises ne sont pas autorisés pour les résidents

Les virements de compte à compte entre non résidents sont autorisés.

Toutefois, sont autorisées les opérations énumérées dans les cas limitatifs ci-après :

– Les opérations de virement pour tout paiement effectué par les entreprises de Zone Franche industrielle ou par une entreprise franche d’une autre entreprise de Zone Franche industrielle ou d’une autre entreprise franche.

– Les opérations de virement pour le paiement des achats ou des prestations de services que les entreprises de Zone Franche industrielle ou les entreprises franches effectuent sur le territoire douanier national.

– Les opérations de virement pour le paiement que les organismes internationaux ou ambassades effectuent au profit des consultants internationaux étrangers ayant le statut de résident.

– Les opérations dont les modalités de règlement sont régies par des conventions particulières signées par l’Etat.

Article 3. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’Ordonnance N° 62.041 du

19 Septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publicité suffisante, notamment par émission radiodiffusée ou affichage indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Fait à Antananarivo, le 24 août 2004

Jacques SYLLA
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, p.i,
Jacquis RABARISON