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Arrêté n°3351/2003 du 26 Février 2003 Fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 03.01.01 du Code général des impôts relatifs au droit d’accises

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MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET

ARRETE N° 3351/2003

Fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 03.01.01 du Code Général des Impôts relatif au droit d’accises.

LE MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET
• Vu la Constitution ;
• Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu l’Ordonnance n°2002-005 du 19 décembre 2002 portant loi de finances 2003 ;
• Vu la Code Général des Impôts, notamment en son article 03.01.01 ;

 

 

Article premier. En application des dispositions de l’article 03.01.01 du Code Général des Impôts, il est appliqué une réduction de 15% sur le taux du droit d’accises pour les cigarettes dont la fabrication met en %u0153uvre un poids de tabacs produits à Madagascar, supérieur ou égal à 60% du poids total de tabacs contenus dans la cigarette.

 

Article 2. Le Directeur Général des Impôts est chargé de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.

 

Antananarivo, le 26 février 2003

Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget,
RADAVIDSON Andriamparany Benjamin

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