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Arrêté n°170/2004 du 05 Janvier 2004 Fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 03 01 01 du Code générale des impôts relatif au droit d’accises.

Toutes dispositions antérieures contraires abrogées

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MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET

ARRETE N° 170/2004

Fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 03.01.01 du Code Général des Impôts relatif au droit d’accises.

LE MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution,
• Vu le Décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu l’Ordonnance n° 2002-005 du 19 décembre 2002 portant Loi de Finances pour 2003 ;
• Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 03.01.01

 

 

Article premier. En application des dispositions de l’article 03.03.01 du Code Général des Impôts, le prix de référence ou prix de vente conseillé au public des paquets de vingt cigarettes, ouvrant droit à un abattement de 50 pour 100 du droit d’accises est fixé à 200 ariary.

 

Article 2. Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées.

 

Article 3. Le Directeur Général des Impôts est chargé de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.

 

Antananarivo, le 05 janvier 2004

Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget,
RADAVIDSON Andriamparany Benjamin

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