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Décret n°50-1631 du 27 Décembre 1950 Portant règlement du statut de la copropriété des immeubles divisés, par appartements à Madagascar et Dépendances
Notes du CNLEGIS
Voir arrêté 17752-AP/4/51 du 04/04/51, J.O du 14/04/51 page 597