MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION

DECRET N° 2017-867

Fixant les modalités de publication des subventions allouées aux Collectivités Territoriales Décentralisées.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur la loi des finances;
• Vu la loi organique n° 2014-018 du 12 septembre 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ; complétée par la loi organique n° 2016-030 du 23 août 2016 ;
• Vu l’ordonnance n° 62-075 du 29 septembre 1962 relative à la gestion de trésorerie ;
• Vu l’ordonnance n° 62-081 du 29 septembre 1962 relative au statut de comptables publics,
• Vu la loi n° 2004-006 du 26 juillet 2004 portant réorganisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière ;
• Vu la loi n° 2004-036 du 1er octobre 2004 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant ;
• Vu la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes, modifiée par la loi n° 2015-008 du 01er avril 2015 ;
• Vu la loi n° 2015-002 du 26 février 2015 complétant l’annexe n°01 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes ;
• Vu la loi n° 2015-009 du 01er avril 2015 portant statut particulier de la Commune urbaine de Nosy Be ;
• Vu la loi n° 2015-010 du 01er avril 2015 portant statut particulier de la Commune urbaine de Sainte Marie ;
• Vu la loi n° 2015-011 du 01er avril 2015 portant statut particulier d’Antananarivo, Capitale de la République de Madagascar ;
• Vu le décret n° 2004-571 du 1er juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’ordonnateur dans les phases de l’exécution des dépenses publiques ;
• Vu le décret n° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics ;
• Vu le décret n° 2005-089 du 15 février 2005 fixant la nomenclature des pièces justificatives des dépenses publiques ;
• Vu le décret n° 2005-210 du 26 avril 2005 portant approbation du Plan Comptable des opérations Publiques modifié par le décret n°2007-863 du 04 novembre 2007 ;
• Vu le décret n° 2014-289 du 13 mai 2014 modifié et complété par le décret n° 2014-1725 du 12 novembre 2014 fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2014-1102 du 22 juillet 2014, modifié et complété par le décret n° 2016-551 du 20 mai 2016, fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2015-592 du 01er avril 2015 portant classement des Communes en Communes urbaines ou en Communes rurales, modifié par le décret n° 2015-817 du 06 mai 2015 ;
• Vu le décret n° 2015-959 du 16 juin 2015 relatif à la gestion budgétaire et financière des Collectivités territoriales décentralisées ;
• Vu le décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n° 2016-460 du 11 mai 2016, n° 2017-148 du 02 mars 2017, n° 2017-262 du 20 avril 2017, n° 2017-590 du 17 juillet 2017 et n° 2017-724 du 25 août 2017 , portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2017-014 du 04 janvier 2017 portant réorganisation du Fonds de Développement Local (FDL) ;
• Sur proposition du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
• En Conseil des Ministres,

DECRETE :

Article premier. Le présent décret fixe les modalités de publication des subventions allouées aux Collectivités Territoriales Décentralisées.

Article 2. Le Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation adresse au Président de la République et au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, un rapport annuel dans lequel il présente toutes les subventions effectivement transférées au profit de chaque Collectivité Territoriale Décentralisée durant l’année dernière.

Ledit rapport doit être publié et communiqué par voie d’affichage, de presse ainsi que par tout autre moyen jugé utile.

La publication du rapport annuel doit être effectuée au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

Article 3. Le Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation publie chaque année un document présentant les prévisions de subventions à transférer au profit de chaque Collectivité Territoriale Décentralisée au titre de l’année suivante.

Ce document doit être publié et communiqué par voie d’affichage, de presse ainsi que par tout autre moyen jugé utile.

La publication dudit document doit être effectuée au plus tard le 31 octobre de l’année précédente.

Article 4. La Direction des Concours Financiers de l’Etat du Ministère en charge de la Décentralisation, en collaboration avec le Ministère en charge des Finances et du Budget, est chargé de l’établissement du rapport annuel et du document relatif aux subventions de fonctionnement, subventions d’intérêt socio-économique, dotation pour les Centres de Santé de Base (CSB), dotation pour les Ecoles Primaires Publiques (EPP), et dotation pour le paiement des salaires des Secrétaires d’état civil.

Article 5. Le Fonds de Développement Local, rattaché au Ministère en charge de la Décentralisation, en collaboration avec le Ministère en charge des Finances et du Budget, est chargé de l’établissement du rapport annuel et du document relatif aux subventions d’investissement, ainsi que des transferts au titre du Fonds National de Péréquation.

Article 6. Des textes réglementaires fixeront, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret

Article 7. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Article 8. Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre des Finances et du Budget, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Education Nationale, et le Ministre de la Santé Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 27 septembre 2017

Par Le Président de la République,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RASOLO Elise Alexandrine

Le Ministre de la Santé Publique,
ANDRIAMANARIVO Mamy Lalatian

Le Ministre des Finances et du Budget,
ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama Sehenosoa

Le Ministre de l’Education Nationale,
RABARY Andrianiaina Paul