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Loi n°2014-021 du 12 Septembre 2014 Relative à la représentation de l’Etat.

. Voir J.O édition spéciale
. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, en ce qui concerne la représentation de l’Etat, notamment celles de : la loi n° 94-008 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des Collectivités Territoriales Décentralisées ; la loi n° 2004-001 du 17 juin 2004 relative aux Régions.
. Voir Décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°26-HCC/D3 du 10/09/2014, au même J.O, page 3688
. Voir décret d’application n°2014-1929 du 23/12/2014, J.O édition spéciale n°3599 du 27/01/2015, page 243
. Voir Décret d’application n°2015-593 du 01/04/2015, J.O n°3613 du 08/04/2015, édition spéciale, page 2051

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