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Décret n°2018-162 du 27 Février 2018 Fixant les avantages les indemnités allouées aux responsables des Communes.
Notes du CNLEGIS
Décret d’application de l’article 42 de la loi organique n° 2014-018 du 12/09/2014.
Toutes dispositions antérieures et contraires, abrogées.
Décret n° 96-170 du 06/03/96, abrogé
Articles 2,4,5,6 et 7 modifiés et complétés par décret n°2018-427 du 09/05/2018, J.O n°3822 du 25/06/2018 page 3011