MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE
DECRET N° 2017-1087 Autorisant la participation de l’Etat Malagasy dans l’augmentation du capital social adoptée par l’assemblée générale mixte du 30/10/2017, de la Société Nationale Malgache de Transports Aériens « Air Madagascar ».
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n°2004-006 du 26 juillet 2004 portant réorganisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière ;
• Vu la Loi Organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances ;
• Vu la Loi n°2016-032 du 28 décembre 2016 portant Loi de Finances pour 2017 ;
• Vu la Loi n°2017-009 du 04 juillet 2017 portant Loi de Finances Rectificative 2017 ;
• Vu l’ordonnance n°62-081 du 29 septembre 1962 relative au statut des Comptables Publics ;
• Vu le Décret n°2004-571 du 01 juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’Ordonnateur dans les phases d’exécution des dépenses publiques ;
• Vu le Décret n°2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution Budgétaire des organismes publics ;
• Vu le Décret n°2005-089 du 15 janvier 2005 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses publiques ;
• Vu le Décret n°2007-863 du 04 octobre 2007 portant aménagement du Plan Comptable des Opérations Publiques 2006 ;
• Vu le Décret n°2015-1653 du 16 décembre 2015 portant prise de participation de l’Etat dans l’augmentation de capital social adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 25 novembre 2014, de la Société Nationale Malgache de Transports Aériens « AIR MADAGASCAR »
• Vu le Décret n°2016-250 du 11 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les Décrets n°2016-460 du 11 mai 2016, n°2016-1147 du 22 août 2016, n°2017-148 du 02 mars 2017, n°2017-262 du 20 avril 2017, n°2017-590 du 17 juillet 2017, n°2017-724 du 25 août 2017 et n°2017-953 du 12 octobre 2017 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2016-297 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre des Transports et de la Météorologie ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Décret n°2017-121 du 21 février 2017 fixant les attributions du Ministère des Finances et du Budget ainsi que l’organisation Générale de son Ministère ;
• Vu le Décret n°2017-534 du 04 juillet 2017 portant répartition des crédits autorisés par la loi n° 2017-009 du 04 juillet 2017 portant Loi de Finances rectificative 2017.
• Sur proposition du Ministre des Finances et du Budget et du Ministre des Transports et de la Météorologie,
• En Conseil des Ministres,
Article premier. Est autorisée la participation de l’Etat Malagasy dans l’augmentation de capital de la Société Nationale Malgache de Transports Aériens « AIR MADAGASCAR » suivant la troisième résolution décidée par l’Assemblée Générale Mixte du 30 octobre 2017.
Le montant de la participation de l’Etat Malagasy s’élève à TROIS CENT QUARANTE SIX MILLIARDS CENT CINQUANTE QUATRE MILLIONS HUIT CENT QUATRE VINGT HUIT MILLE ARIARY (Ar 346 154 888 000,00) correspondant à CENT SOIXANTE TREIZE MILLIONS SOIXANTE DIX SEPT MILLE QUATRE CENT QUARANTE QUATRE ACTIONS (173 077 444 actions) de DEUX MILLE Ariary (Ar 2 000) chacune.
Article 2. Une partie de cette participation, autorisée par le décret n°2015-1653 du 16/12/2015, a déjà été libérée et ne fera plus l’objet d’aucune libération :
• consolidation d’une partie des dettes fiscales arrêtées avant 25 novembre 2014 pour un montant de QUARANTE TROIS MILLIARDS DEUX CENT TRENTE ET UN MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE SIX MILLE ARIARY (Ar 43 231 566 000,00) ; et
• consolidation d’une partie du compte courant d’associés pour un montant de SOIXANTE QUINZE MILLIARDS ARIARY (Ar 75 000 000 000,00).
Article 3. Les montants restants sont à libérer de la manière suivante :
• par consolidation d’une autre partie des dettes douanières arrêtées avant 25 novembre 2014 pour un montant de UN MILLIARD SEPT CENT TROIS MILLIONS NEUF CENT SOIXANTE DIX NEUF MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT ARIARY (Ar 1 703 979 980,00) ;
• par consolidation du compte courant d’associés existant avant 25 novembre 2014 pour un montant de HUIT MILLIARDS NEUF CENT VINGT NEUF MILLIONS QUATRE CENT SOIXANTE DIX MILLE ARIARY (Ar 8 929 470 000,00) ;
• par consolidation des dettes fiscales arrêtées le 31 mars 2017 pour un montant de quarante huit milliardS six cent deux millions quatre cent soixante TROIS mille ariary (Ar 48 602 463 000,00) ;
• par consolidation des dettes douanières arrêtées le 31 mars 2017 pour un montant de cinquante milliards quatre cent soixante treize millions sept cent cinq mille Ariary (Ar 50 473 705 000,00) ; et
• par voie d’apport de moyens de paiement de CENT DIX HUIT MILLIARDS DEUX CENT TREIZE MILLIONS SEPT CENT QUATRE MILLE ARIARY (Ar 118 213 704 000,00).
Article 4. Les dépenses relatives à ces opérations sont supportées par les Comptes Particuliers du Trésor – SOA 02-21-0-253-00000 – Comptes de Participations – compte 2611 – Loi de Finances rectificative 2017.
Article 5. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 de l’ordonnance n°62-041 du 19/09/1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Article 6. Le Ministère des Finances et du Budget et le Ministre des Transports et de la Météorologie sont chargés de l’exécution du présent décret.
Fait à Antananarivo, le 21 Novembre 2017
RAJAONARIMAMPIANINA RAKOTOARIMANANA Hery Martial
Par le Président de la République,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Le Ministre des Finances et du Budget,
ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama Sehenosoa
Le Ministre des Transports et de la Météorologie,
BEBOARIMISA Ralava