MINISTERE DU TOURISME, DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE
MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
ARRETE INTERMINISTERIEL N° 18837/2015
Portant instauration de « Advance Cargo Declaration for ISPS Code » dans les ports malagasy ouverts aux trafics internationaux.
LE MINISTRE DU TOURISME, DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution;
• Vu l’Ordonnance n° 75-036 du 18 novembre 1975 portant adhésion de Madagascar à L’Organisation Maritime Internationale (OMI);
• Vu la Loi n°95-038 du 22 Février 1996 portant ratification de l’amendement de 1993 à la Convention portant création de l’OMI;
• Vu la Loi 99-028 du 03 février 200o portant refonte du Code Maritime;
• Vu la Loi n° 2003-025 du 05 septembre 2003 portant statuts des ports;
• Vu le Décret 2004-699 du 13 juillet 2004 portant application de la Loi n°2003-025 pourtant statuts des ports;
• Vu le Décret n° 2012-391 du 23 avril 2012 portant restructuration de l’Agence Portuaire, Maritime et Fluviale (APMF), Fixant ses statuts, ses modalités de financement, portant création du Conseil Supérieur des Ports, des Transports Maritime et Fluvial et du Centre d’Appui et d’Opération Maritime;
• Vu le Décret n° 2014-1102 du 22 juillet 2014 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2015-090 du 10 février 2015 fixant les attributions du Ministre du Tourisme, des Transports et de la Météorologie ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu l’Arrêté n°6975/05 du 16 juin 2005, portant application du code ISPS dans les Ports de Toamasina, Antsiranana, Mahajanga et Toliara;
Article premier. Disposition générale
Membre de l’Organisation Maritime internationale (OMl) et dans le cadre de l’application du Code international pour la sûreté, des Navires et des installations Portuaires <> ratifié par Madagascar, il est procédé à la mise en conformité du niveau de sûreté des ports malagasy.
Nonobstant l’intégration des dispositions du Code ISPS dans la législation interne, Il est instauré dans les ports malagasy, le service appelé : « Advance Cargo Declaration » (ACD).
Article 2. Objet
L’ACD constitue l’une des mesures de mise en œuvre du code ISPS dans les ports par le biais de la mise en place de service de collecte préalable des informations relatives aux marchandises destinées à l’exportation et à l’importation passant dans les ports malagasy.
L’ACD concerne tous les navires et/ou embarcations servant de moyen de transports des marchandises à l’exportation comme à l’importation.
Article 3. Objectif
L’ACD régit la recevabilité des manifestes soumis aux Autorités portuaires et douanières. Il est la procédure de référence en matière de transport maritime. Elle formalise la traçabilité des marchandises présentées au port et qualifie le niveau de sûreté réel de chaque Navire.
Article 4. Fondement de l’ACD
Tout navire en provenance ou à destination des ports de la République de Madagascar doit obligatoirement se conformer aux prescriptions du code ISPS et se soumettre à la procédure du « Advance Cargo Declaration » ACD
Article 5. Identification de la redevance
Les redevances relatives aux surcharges <
Article 6. Sanction des contrevenants
Le non respect des prescriptions en matière de service ACD expose les contrevenants au payement d’une sanction pécuniaire fixée par l’APMF.
Article 7. Mise en œuvre
Le Directeur Général de l’APMF, le Directeur Général des Douanes et les Directeurs Généraux des Sociétés du Port à gestion Autonomes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application correcte du présent Arrêté.
Article 8. Disposition finale
Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 4 juin 2015
Le Ministre du Tourisme, des Transports et de la Météorologie, Monsieur ANDRIANTIANA Jacques Ulrich
Le Ministre des Finances et du Budget, RAKOTOARIMANANA François
Marie Maurice Gervais