MINISTERE DES TRANSPORTS

DECRET N° 2013-328 Portant approbation du Programme National de Sûreté de l’Aviation Civile.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’Ordonnancement Juridique Interne de la Feuille de Route signée par les Acteurs Politiques Malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la Loi du 14 avril 1962 portant adhésion de Madagascar à la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944;
• Vu la Loi n° 2012-011 du 13 août 2012 portant Code Malagasy de l’Aviation Civile;
• Vu le Décret n° 99-821 du 20 octobre 1999 modifié et complété par les Décrets n° 2003-790 du 15 juillet 2003 et n° 2011-601 du 27 septembre 2011 fixant les statuts de l’Aviation Civile de Madagascar;
• Vu le Décret n° 2008-187 du 15 février 2008 portant organisation de l’Administration de l’aviation civile et fixant les attributions des structures qui la composent et ses textes subséquents;
• Vu le Décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les Décrets n° 2012-495 et n° 2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n° 2011-174 du 26 avril 2011 fixant les attributions du Ministre des Transports ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre des Transports,
• En Conseil de Gouvernement;

Article premier. En application des dispositions de la Loi n° 2012-011 du 13 août 2012 et celles du Décret n° 2008-187 du 15 février 2008 susvisées, est approuvé le Programme National de Sûreté de l’Aviation Civile (PNSAC).

Article 2. Le Programme National de Sûreté de l’Aviation Civile (PNSAC) vise à énoncer les mesures et les dispositions à appliquer et à mettre en œuvre par tout organisme étatique ou privé cité dans ce document pour assurer la sécurité des passagers, des équipages, du personnel au sol, des aéronefs, des installations aéronautiques et du public dans toutes les questions relatives à la protection contre des actes d’intervention illicite dans l’aviation civile.

Le PNSAC, de compétence nationale, s’applique à l’ensemble des entités impliquées dans la mise en œuvre des mesures de sûreté de l’aviation civile.

Article 3. Le PNSAC, conçu pour répondre aux obligations fixées par la réglementation internationale et nationale ainsi qu’aux dispositions connexes relatives à la sûreté de l’aviation civile, comprend et régit les éléments suivants :

a) répartition des responsabilités;

b) communications et coopération avec d’autres Etats;

c) mesures de protection des aéroports, des aéronefs et des installations de navigation aérienne;

d) contrôle de sûreté des personnes et des articles placés à bord d’un aéronef;

e) matériel et personnel de sûreté;

f) gestion de la riposte à des actes d’intervention illicite;

g) contrôle de la qualité;

h) ajustement du programme et des plans conjoncturels;

i) financement de la sûreté.

Article 4. Tout projet de modification dudit Programme est proposé, pour examen, au Comité National de Sûreté et de Facilitation de l’Aviation Civile (CNSF) avant son approbation.

Le projet de modification après examen du CNSF est soumis pour approbation par voie de Décret en conseil du Gouvernement.

Article 5. Le PNSAC est un document à caractère confidentiel. Seules les personnes habilitées qui, en raison de leurs fonctions, ont besoin d’en connaître le contenu ou de le recevoir sont autorisées à y accéder.

Toutes les copies du PNSAC sont numérotées et chaque exemplaire distribué doit être enregistré et répertorié.

Les mises à jour et amendements du PNSAC sont diffusés à tous les détenteurs du Programme.

Article 6. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions réglementaires antérieures au présent décret, notamment celles du décret n°2010-756 du 10 août 2010 portant approbation du Programme National de Sûreté de l’Aviation Civile.

Article 7. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 alinéa 2 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès sa publication par voie radiodiffusée ou télévisée, indépendamment de sa publication au Journal Officiel de la République.

Article 8. Le Ministre des Transports, le Ministre de la Communication, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre des Forces Armées, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Postes, des Télécommunications et des Nouvelles Technologies, le Ministre de la Sécurité Intérieure et le Secrétaire d’Etat chargé de la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 08 mai 2013

Jean Omer BERIZIKY
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre des Transports,
RAMANANTSOA Benjamina Ramarcel

Le Ministre de la Communication,
RAHAJASON Harry Laurent

Le Ministre des Finances et du budget,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery

Le Ministre des Forces Armées,
Général de Corps d’Armée RAKOTOARIMASY André Lucien
Le Ministre de L’Intérieur, RAKOTOARISOA Florent
Le Ministre des Postes, des Télécommunications et des Nouvelles Technologies, ANDRIAMANJATO Ny Hasina
Le Ministre de la Sécurité Intérieure, RAKOTONDRAZAKA Arsène
Le Secrétaire d’Etat Chargé de la Gendarmerie, Général de Division RANDRIANAZARY