VICE PRIMATURE CHARGEE DES PROGRAMMES ECONOMIQUES, MINISTERE DES TRANSPORTS, DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
DECRET N° 2004-162 abrogeant le décret n° 2002-920 du 21 août 2002 fixant les statuts du Bureau des Réclamations de l’Aviation civile (BRAC) et du Bureau d’Enquêtes des Accidents d’Aviation et d’Assistance de l’Aviation civile (BEAC).
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution ;
• Vu la Convention relative à l’Aviation Civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 à laquelle Madagascar a adhéré le 14 avril 1962;
• Vu la loi n° 98-031 du 22 décembre 1998 portant définition des établissements Publics et des règles concernant la création de catégorie d’établissements publics.
• Vu la loi 99-031 du 28 janvier 2000 relative à l’Aviation Civile de la République de Madagascar;
• Vu l’ordonnance n°92-024 du 8 juillet 1992 portant institution du Code Malgache de l’Aviation Civile;
• Vu le décret n° 99-124 du 17 février 1999 portant organisation de l’Administration de l’aviation civile à Madagascar et fixant les attributions des structures qui la composent;
• Vu le décret n° 99-335 du 5 mai 1999 définissant le Statut type des établissements publics nationaux;
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003 modifié par le décret n° 2004-001 du 05 janvier 2004 portant remaniement de la composition des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2003-098 du 11 février 2003 fixant les attributions du Vice-Premier Ministre, ainsi que l’organisation générale de sa Vice-Primature ;
• Sur proposition du Vice-Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l’Aménagement du Territoire,
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. Est et demeure abrogé le décret n° 2002-920 du 21 août 2002 fixant les statuts du Bureau des Réclamations de l’Aviation civile (BRAC) et du Bureau d’Enquêtes des Accidents d’Aviation et d’Assistance de l’Aviation civile (BEAC).
Article 2. Le BRAC et le BEAC institués par le décret n° 99-124 du 17 février 1999 sont rattachés à la Vice Primature.
Article 3. Le responsable du BEAC aura rang de Directeur de Ministère. Il sera nommé par décret en Conseil de Gouvernement.
Article 2. Le Vice Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l’Aménagement du Territoire et le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.
Fait à Antananarivo le, le 03 janvier 2004
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA
Le Vice Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l’Aménagement du Territoire,
RAMANDIMBIARISON Zaza Manitranja
Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget,
RADAVIDSON Andriamparany Benjamin