MINISTERE DES TRANSPORTS

ARRETE N° 41349/2010

Fixant la liste des aérodromes qui doivent être certifiés

LE MINISTRE DES TRANSPORTS,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi du 14 avril 1962 portant adhésion de Madagascar à la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 07 décembre 1944 et ses annexes;
• Vu la Loi n°2004-027 du 09 septembre 2004 portant Code malagasy de l’aviation civile;
• Vu l’Ordonnance n° 2009-001 du 17 Mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l’Ordonnance n° 2009-002 du 17 Mars 2009 portant transfert des pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina RAJOELINA;
• Vu la Décision exprimée dans la lettre n° 79-HCC/G du 18 Mars 2009;
• Vu l’Ordonnance n° 2009-012 du 18 Décembre 2009 relative à la réorganisation du Régime de la Transition vers la quatrième République;
• Vu le Décret n°99-821 du 20 octobre 1999 modifié et complété par le Décret n°2003-790 du 15 juillet 2003 fixant les statuts de l’Aviation Civile de Madagascar;
• Vu le Décret n° 2008-187 du 15 Février 2008 portant organisation de l’Administration de l’aviation civile et fixant les attributions des structures qui la composent;
• Vu le Décret n° 2008-188 du 15 Février 2008 portant réglementation des aérodromes;
• Vu le Décret n° 2009-1388 du 20 Décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition;
• Vu le Décret n° 2010-360 du 24 Mai 2010 modifié par le Décret n° 2010-759 du 17 Août 2010portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2010-386 du 08 Juin 2010 fixant les attributions du Ministre des Transports ainsi que l’organisation générale de son Ministère.
• Vu la Décision n° 153 – DG/ANA/AGA/10 du 03 Septembre 2010 fixant le seuil de trafic passagers prévu par l’article D2.3.1-2 paragraphe 3 du Décret 200-188 du 15 Février 2008 portant réglementation des aérodromes.
• Sur proposition du Directeur Général de l’Aviation Civile de Madagascar;

Article premier. Objet

En application de l’article D2.3.1-2 paragraphe 3, chapitre premier Titre 3 du Décret n°2008 – 188 du 15 Février 2008, portant réglementation des aérodromes et conformément aux exigences de l’Annexe 14 de la Convention de Chicago, le présent Arrêté a pour objet de fixer la liste des aérodromes qui doivent être certifiés.

Article 2. Définitions

Aérodrome. Surface définie sur terre ou sur l’eau (comprenant, éventuellement, bâtiments, installations et matériels), destinée à être utilisée, en totalité ou en partie, pour l’arrivée, le départ et les évolutions des aéronefs à la surface.

Aérodrome international. Aérodrome où les formalités et inspections relatives à l’entrée et à la sortie du territoire, à l’immigration, aux contrôles des passagers et du fret sont effectuées par les agents qualifiés chargés de veiller à l’application de la réglementation en vigueur.

Aérodrome certifié. Aérodrome dont l’exploitant a reçu un certificat d’aérodrome.

Certificat d’aérodrome. Certificat d’exploitation d’un aérodrome délivré par l’Autorité compétente en vertu de la section B du Doc 9774 AN/969 portant Manuel de certification des aérodromes, à la suite de l’acceptation ou de l’approbation du Manuel d’aérodrome.

Manuel d’aérodrome. Manuel qui fait partie intégrante de la demande de certificat d’aérodrome en vertu de la section B du Doc 9774 AN/969 portant Manuel de certification des aérodromes, y compris tout amendement à ce manuel que l’Autorité de l’aviation civile aura adopté ou approuvé.

Système de gestion de la sécurité. Système pour la gestion de la sécurité à l’aérodrome, notamment structure organisationnelle, responsabilités, procédures, processus et dispositions pour la mise en œuvre de politique de sécurité d’aérodrome par l’exploitant d’aérodrome, qui permet le contrôle de la sécurité à l’aérodrome et son utilisation en toute sécurité.

Article 3. Les aérodromes internationaux qui doivent être certifiés

Les aérodromes internationaux qui doivent être certifiés et dont le trafic annuel des passagers est supérieur au seuil fixé à l’article premier de la Décision n°153 – DG/ANA/AGA/10 du 03 Septembre 2010 susvisée sont les suivants: Antananarivo Ivato, Nosy-Bé Fascène.

Article 4. Dispositions finales

Le présent Arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 08 décembre 2010

Le Ministre des Transports,
RANJATOELINA Roland