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Arrêté n°6654/2008 du 20 Mars 2008 Fixant les droits de certification des aérodromes.

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MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

MINISTERE DES TRANSPORTS

ARRETE N° 6654/2008

Fixant les droits de certification des aérodromes

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DES TRANSPORTS,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi du 14 avril 1962 portant adhésion de Madagascar à la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et ses annexes ;
• Vu la Loi n° 2004-027 du 09 septembre 2004 portant Code malagasy de l’aviation civile;
• Vu le Décret n° 99-124 du 17 février 1999 modifié par les Décrets n° 2002-755 du 31 juillet 2002 et N° 2004102 du 27 janvier 2004 portant organisation de l’Administration de l’Aviation Civile de Madagascar et fixant les attributions des structures qui la composent;
• Vu le Décret n° 99-125 du 17 février 1999 fixant les modalités de financement de l’Aviation Civile de Madagascar (ACM) ;
• Vu le Décret n° 99-821 du 20 octobre 1999 modifié par le Décret n° 2003-790 du 15 Juillet 2003 fixant les statuts de l’Aviation Civile de Madagascar;
• Vu le Décret n° 2004-161 portant certification des aérodromes, notamment en ce qui concerne les procédures d’exploitation et des mesures de sécurité des aérodromes;
• Vu le Décret n° 2007-022 du 20 janvier 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2007-926 du 27 octobre 2007 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2007-987 du 19 Novembre 2007 fixant les attributions du Ministre des Transports ainsi que l’organisation générale de son ministère.

 

 

Article premier. Les droits de certification des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique sont fixés à TROIS MILLIONS CENT MILLE ARIARY (Ar 3 100000) hors taxes.

 

Article 2. Ces droits ne concernent pas les frais d’organisation des missions nécessaires à la certification.

 

Article 3. Le présent Arrêté interministériel sera enregistré, publié au journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.

 

Antananarivo, le 20 mars 2008

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAZAFINJATOVO Haja Nirina

Le Ministre des Transports,
LAPORTE Ravelonarivo Julien

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