MINISTERE DES TRANSPORTS

ARRETE N° 10909/2010

Fixant les tarifs de renouvellement des autorisations d’exploiter

LE MINISTRE DES TRANSPORTS,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi n° 2004-053 du 28 janvier 2005 fixant les principes de la politique des transports terrestres;
• Vu l’Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et du droit international privé;
• Vu l’Ordonnance N°62-066 du 27 septembre 1962 relative à la police de la circulation routière et les textes subséquents;
• Vu l’Ordonnance N°2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire militaire,
• Vu l’Ordonnance N°2009-002 du 17 mars 2009, conférant les pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina RAJOELINA;
• Vu l’ordonnance N°2009-012 du 18 septembre 2009 relative à la réorganisation du Régime de la Transition vers la IVème République;
• Vu la lettre N°79-HCC/G de la Haute Cour Constitutionnelle du 18 mars 2009 aux termes de laquelle Monsieur Andry Nirina RAJOELINA exerce les attributions du Président de la République énoncées par les dispositions de la Constitution et celles des Ordonnances sus évoquées;
• Vu le Décret n° 2006-251 du 11 avril 2006 portant création du Conseil National des Transports Terrestres (CNTT), fixant ses statuts, son fonctionnement et ses modalités de financement;
• Vu le Décret n° 2006-279 du 25 avril 2006 portant création de l’Agence des Transports Terrestres (ATT), fixant ses statuts, son fonctionnement et ses modalités de financement;
• Vu le Décret N°2007-467 du 30 mai 2007 portant nomination du Directeur Général de l’Agence des Transports Terrestres;
• Vu le Décret N°2009-581 du 08 mai 2009 fixant les attributions du Ministère des Transports ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret N°2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition;
• Vu le Décret N° 2009-1161 du 08 septembre 2009, complété et modifié par le Décret N°2010-081 du 24 Février 2010, portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu l’Arrêté N°00050/2010 du 11 janvier 2010 portant renouvellement des représentants du Secteur Public et Privé membre du Conseil d’Administration de l’Agence des Transports Terrestres et nomination du Président du Conseil d’Administration de l’Agence des Transports Terrestres;

Article premier. Le présent Arrêté fixe le tarif applicable aux renouvellements des autorisations d’exploiter pour le transport public routier de voyageurs.

Article 2. Le droit de renouvellement d’une autorisation d’exploiter pour une durée de trois ans est fixé à six cent mille ariary (600.000 Ar)

Article 3. Le présent Arrêté entre en vigueur dès sa signature.

Antananarivo, le 26 avril 2010

Le Ministre des Transports,
Rolland RANJATOELINA