PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2016-001 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de Croissance Agricole et de Sécurisation Foncière (CASEF), conclu le 8 avril 2016 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).
EXPOSE DES MOTIFS
Pour améliorer la sécurisation foncière et l’accès aux marchés des ménages agricoles ciblés en milieu rural, l’Association Internationale de Développement (IDA) a répondu à la requête de l’Etat Malagasy et lui a accordé un prêt d’un montant de TRENTE HUIT MILLIONS TROIS CENT MILLE DROITS DE TIRAGES SPECIAUX (38.300.000 DTS), soit CINQUANTE TROIS MILLIONS DE DOLLARS AMERICAINS (53.000.000 USD), équivalent à CENT SOIXANTE HUIT MILLIARDS TROIS CENT SOIXANTE TROIS MILLIONS ARIARY (168.363.000.000 MGA), pour le financement du Projet de Croissance Agricole et de Sécurisation Foncière (CASEF).
OBJECTIF DU PROJET: Améliorer la sécurisation foncière et l’accès aux marchés des ménages agricoles ciblés en milieu rural, dans des chaînes de valeur spécifiques.
COMPOSANTES DU PROJET :
• Développement des chaînes de valeur d’agriculture commerciale;
• Appui à la politique foncière et enregistrement des droits fonciers locaux;
• Développement d’infrastructures de commercialisation;
• Gestion et coordination de Projet;
• Intervention d’urgence.
CONDITIONS FINANCIERES :
Montant total de 38.300.000 DTS, équivalent à 53.000.000 USD, soit environ 168.363.000.000 MGA, dont :
• Durée totale de remboursement: 38 ans dont 6 ans de différé;
• Commission d’engagement: au taux annuel de 0,5% sur le solde de financement non décaissé;
• Commission de service: au taux annuel de 0,75% du montant total décaissé et non encore remboursé.
ORGANE D’EXECUTION : Ministère auprès de la Présidence chargée de l’Agriculture et de l’Elevage.
DATE DE CLOTURE : 30 juin 2021.
Aux termes de l’article 137, paragraphe II de la Constitution, « la ratification ou l’approbation des traités qui engagent les finances de l’Etat doit être autorisée par la loi ».
Tel est l’objet de la présente loi.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2016-001 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de Croissance Agricole et de Sécurisation Foncière (CASEF), conclu le 8 avril 2016 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).
Le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté en leurs séances plénières respectives en date du 21 juin 2016,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
– Vu la Constitution,
– Vu la décision n°06-HCC/D1 du 05 juillet 2016 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier. Est autorisée la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de Croissance Agricole et de Sécurisation Foncière (CASEF), conclu le 8 avril 2016 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA), d’un montant de TRENTE HUIT MILLIONS TROIS CENT MILLE DROITS DE TIRAGES SPECIAUX (38.300.000 DTS), soit CINQUANTE TROIS
MILLIONS DE DOLLARS AMERICAINS (53.000.000USD), équivalent à CENT SOIXANTE HUIT MILLIARDS TROIS CENT SOIXANTE TROIS MILLIONS ARIARY (168.363.000.000 MGA).
Article 2. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l’Etat
Promulguée à Antananarivo, le 07 juillet 2016
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial