MINISTERE DE L’INTERIEUR
DECRET N° 2013-788 Portant reconnaissance d’utilité publique de la "FONDATION MADAGASCAR FANANDRATANA" (FOMAFANA).
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu l’ordonnance n° 60-133 du 3 octobre 1960 portant régime général des associations;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu le décret n° 63-436 du 11 Juillet 1963 soumettant au contrôle de l’Administration les associations, sociétés, collectivités privées qui reçoivent une subvention du budget de l’Etat ou d’un budget d’une collectivité secondaire;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernementde Transition d’Union Nationale ;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les décrets no 2012-495 du 13 avril 2012 et no 2012-496 du 13 avril 2012, n° 2013-635 du 28 août 2013, n° 2013-662 et n° 2013-663 du 04 septembre 2013 portant nomination des Membres du Gouvernementde Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2010-371 du 01er juin 2010 modifié et complété par le décret n° 2012-692 du 10 juillet 2012 fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Sur rapport du Ministre de l’Intérieur;
• En Conseil de Gouvernement.
Article premier. La "Fondation Madagascar Fanandratana ” (FOMAFANA) sise au lot AD 30 bis Ankadindravola Ivato Firaisana – Antananarivo, est reconnue d’utilité publique.
Article 2. La "Fondation Madagascar Fanandratana" (FOMAFANA) sera un auxiliaire des pouvoirs publics malgaches dans le cadre de ses objectifs qui rejoignent la Politique Culturelle Nationale.
Article 3. Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Culture et du Patrimoine, et le Ministre de la Population et des Affaires Sociales, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 22 octobre 2013
Jean Omer BERIZIKY
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre de l’Intérieur,
Florent RAKOTOARISOA
Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery Martial RAJAONARIMAMPIANINA
Le Ministre de la Culture et du Patrimoine,
Elia RAVELOMANANTSOA
Le Ministre de la Population et des Affaires Sociales,
Olga VAOMALALA