MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION
(Extrait du texte)
Par décret n° 2016-823 du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en date du 5 juillet 2016, toutes dénominations «Secrétaire Exécutif» et «Secrétariat Exécutif» dans le décret n° 2014-1 726 du 19 décembre 2014 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale chargée des Mesures Correctives Commerciales sont remplacées respectivement par «Directeur Général» et «Direction Générale».
Les dispositions des articles 7, 8, 9, 17, 18, 20, 22, 25, 26 et le titre IV dudit décret sont modifiées et complétées comme suit :
Art. 7. – Le Conseil d’Administration qui est l’organe délibérant de l’ANMCC comprend :
Président : Directeur Général chargé du Commerce
Membres :
• Un (1) représentant de la Primature;
• Deux (2) représentants du Ministère chargé du Commerce;
• Un (1) représentant du Ministère chargé de l’Industrie;
• Un (1) représentant du Ministère chargé de l’Economie;
• Trois (3) représentants du Ministère chargé des Finances et du Budget;
• Un (1) représentant du Ministère chargé des Affaires Etrangères;
• Un (1) représentant du Ministère chargé de la Justice;
• Trois (3) représentants des Groupes professionnels;
• Un (1) représentant de la Fédération des Chambres de Commerce et de l’Industrie;
• Un (1) représentant du Ministère chargé de l’Agriculture;
• Un (1) représentant du Ministère chargé de la Santé.
Le mandat du Conseil d’Administration est fixé à trois ans, renouvelable une fois.
En cas d’empêchement du Président, le Conseil d’Administration désignera un Président intérimaire.
Les membres du Conseil d’Administration sont nommes par arrêté pris par le Ministre chargé du Commerce sur proposition de l’institution ou de l’Organisme représenté et doivent être choisis parmi les personnalités reconnues pour leur intégrité morale et pour leur compétence professionnelle dans le domaine des relations internationales.
Les fonctions des membres du Conseil d’Administration sont gratuites. Les administrateurs perçoivent seulement le remboursement des frais exposés pour participation aux séances du Conseil d’Administration, dont les modalités de fixation du taux de cette indemnité seront fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé du Commerce et du Ministre chargé des Finances et du Budget.
Les vacances de poste par suite de décès, de démission ou pour autre motif seront comblées par l’Institution ou Organisme ayant pouvoir de nomination concerné. Le mandat du nouvel administrateur expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
Art. 8. – Le Conseil d’Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’ANMCC et orienter sa pratique générale et évaluer sa gestion dans le cadre de ses attributions normales.
A ce titre, le Conseil d’Administration :
– adopte le programme d’activités de l’ANMCC;
– approuve le budget de l’ANMCC;
– examine et approuve les comptes financiers;
– arrête le règlement intérieur de l’ANMCC;
– arrête l’organigramme de l’ANMCC sur proposition du Directeur Général de l’ANMCC;
– approuve les barèmes de solde et avantages du personnel sur proposition du Directeur Général de l’ANMCC;
– statue sur tout projet de contrat, convention ou marché sur proposition du Directeur Général de l’ANMCC;
– approuve le rapport d’activités annuel présenté par le Directeur Général de l’ANMCC;
– approuve toutes propositions de remplacement ou de licenciement des cadres de l’ANMCC;
– peut déléguer certains pouvoirs au Directeur Général de l’ANMCC;
– approuve toutes nominations à des postes de responsabilités prévus par l’organigramme sur proposition du Directeur Général de l’ANMCC;
– peut ordonner l’ouverture d’une enquête d’investigation ou l’audit sur le fonctionnement administratif ou financier de l’ANMCC;
– accepte les dons et legs offerts à l’ANMCC;
– approuve les rapports moraux et financiers;
– définit l’orientation stratégique de l’ANMCC.
Art. 9. – Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que nécessaire pour examiner principalement :
– Le budget;
– Les états financiers:
– Les divers dossiers inscrits à l’ordre du jour que le Directeur Général juge nécessaires en vue de l’intervention de la décision du Conseil d’Administration;
– L’ordre du jour du Conseil d’Administration est préparé par le Directeur Général qui est tenu de transmettre à tous les membres de celui-ci les dossiers correspondants dix jours avant la réunion;
– La décision du Conseil d’Administration est concrétisée par délibération à la majorité des voix;
– Chaque délibération du Conseil d’Administration fait l’objet d’un procès-verbal signé par tous les membres présents et conservé dans un registre spécifique;
– Les membres du Conseil d’Administration ayant des intérêts directs ou indirects au dossier inscrit à l’ordre du jour doivent s’abstenir à l’examen de ce dossier et à sa délibération;
– Le Directeur Général assiste aux séances du Conseil d’Administration sans voix délibérative, et en assure le secrétariat.
Pour délibérer, le Conseil d’Administration doit réunir au moins la moitié plus un de ses membres.
Au cas où ce quorum n’est pas obtenu, le Conseil d’Administration est à nouveau convoqué par le Président sur le même ordre du jour dans un délai de quinze (15) jours. Il délibère quelque soit le nombre des membres présents. Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
L’Agent comptable ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président peuvent assister aux séances du Conseil d’Administration avec voix consultative.
Art. 17. – Le Directeur Général soumet à l’examen du Conseil d’Administration les rapports d’activités, y compris un rapport financier sur l’exécution du budget de chaque année écoulée.
Le Directeur Général de l’ANMCC, en tant qu’organe exécutif, est responsable devant le Conseil d’Administration de l’exécution des décisions adoptées en Conseil.
Art. 18. – Les structures administratives de l’ANMCC comportent :
– La Direction administrative et financière;
– La Direction technique.
Le Directeur Administratif et Financier et le Directeur Technique sont tous les deux placés sous l’autorité hiérarchique du Directeur Général.
Art. 20. – La Direction Technique élabore la réglementation nationale en matière de .mesures correctives commerciales, conformément aux dispositions de l’OMC.
A cet effet, elle est responsable de la mise en œuvre et du suivi de l’application de ces mesures.
Elle effectue les enquêtes, à la demande des producteurs ou branches de productions nationales, adressée à l’ANMCC.
Après les enquêtes effectuées, et suivant la réglementation établie, elle se charge d’appliquer soit
– Les mesures de sauvegarde;
– Les mesures antidumping;
– Les mesures compensatoires.
Art. 22. – Après chaque dépôt de requête, l’ANMCC établit un devis estimatif motivé sur les dépenses occasionnées par les enquêtes et la mise en œuvre des mesures correctives commerciales.
Les dispositions du présent article seront fixées par voie réglementaire. •
Art. 25. – Le Directeur Général est nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Il a le rang de Directeur Général de Ministère et bénéficie des mêmes avantages et rémunérations que ce dernier.
Art. 26. – Le Directeur Administratif et Financier et le Directeur Technique sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres. Ils ont le rang de Directeur de Ministère et bénéficient des mêmes indemnités et avantages que ce dernier.
Le titre IV (nouveau). – Les Directions de l’ANMCC.
Le reste sans changement.
Antananarivo, le 5 juillet 2016
Le Ministre du Commerce et de la Consommation
TAZAFY Armand
