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Arrêté n°001/2012 du 02 Janvier 2012 Portant prorogation du mandat des membres titulaires des douze (12) anciennes Chambres de Commerce et d’Industrie ainsi que de leur Fédération

CNLEGIS | ABROGÉ PAR | Arrêté n° 7330/2012 du 18 Avril 2012

• Abrogé par arrêté n°7330/2012 du 18/04/2012, J.O n°3431 du 18/06/2012, page 1638

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MINISTERE DU COMMERCE

MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 001/2012

Portant prorogation du mandat des membres titulaires des douze (12) anciennes Chambres de Commerce et d’Industrie ainsi que de leur Fédération

LE MINISTRE DU COMMERCE,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi n° 2006-029 du 24 Novembre 2006 portant Organisation de la Chambre de Commerce et d’Industrie;
• Vu le Décret n°2007-990 du 19 Novembre 2007 portant Statut des Chambres de Commerce et d’Industrie et de leur Fédération;
• Vu le Décret n° 2008-872 du 11 septembre 2008 portant création des nouvelles Chambres de Commerce et d’Industrie;
• Vu le Décret n°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n°2001-687 du 21 novembre 2011 portant nomination des membres du Gouvernementde Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n°2009-543 du 08 Mai 2009, modifié et complété par le Décret n°2011-422 du 02 Août 2011 fixant les attributions du Ministère du Commerce ainsi que l’organisation de son Ministère;

 

Article premier. Le présent Arrêté Interministériel a pour objet de proroger les mandats des membres titulaires des douze (12) anciennes Chambre de Commerce et d’Industrie de Madagascar (Antananarivo, Antsirabe, Fianarantsoa,Toliary, Fort Dauphin, Morondava, Toamasina, Mahajanga, Nosy Be, Antalaha, Antsiranana, Mananjary) ainsi que de leur Fédération jusqu’à la mise en place des comités ad’hoc chargés des élections des nouveaux membres titulaires.

 

Article 2. Conformément à l’article 6 de l’Ordonnance n° 62-041 du 19 octobre 1962 relative aux dispositions du Droit interne et du Droit International Privé, le présent arrêté sera diffusé et communiqué partout où sera, et entrera en vigueur dès sa diffusion par voie radio télévisé, indépendamment de son insertion et de sa publication au Journal Officiel de la République

 

Article 3. Les Présidents des Chambres de Commerce et de l’Industrie de chaque région concernée, les Directeurs Généraux, Ordonnateurs des Chambres de Commerce et d’Industrie, les agents comptables des Chambres de Commerce et d’Industrie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent Arrêté interministériel qui sera publié dans le Journal Officiel de la République.

 

Antananarivo, le 2 janvier 2012

Le Ministre du Commerce,
Olga RAMALASON

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery

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