MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L’ADMINISTRATION, DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DES LOIS SOCIALES

ARRETE N°28003/2018/MFPRATELS Fixant les modalités de liquidation de l’Etablissement Public à caractère industriel et commercial dénommé Institut National des Informations et de Soutien à l’Amélioration des Revenus-INISAR

Le Ministre de la Fonction Publique, de la Reforme de l’Administration, du Travail, de l’Emploi et des Lois Sociales :
-Vu la Constitution ;
-Vu la Loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances ;
-Vu la Loi n° 98-031 du 20 Janvier 1999 portant définition des Etablissements Publics et des règles concernant la création d’Etablissements Publics ;
-Vu le Décret n°99-335 du 05 Mai 1999 définissant le statut types des établissements publics Nationaux ;
-Vu le Décret n°2018-529 du 4 juin 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
-vu le Décret n° 2018-540 du 11 juin 2018 portant nomination des membres du Gouvernement ;
– Vu le Décret n°2018-558 du 19 juin 2018 modifié et complété par le décret n°2018-1138 du 05 septembre 2018 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Administration, du Travail, de l’Emploi et des Lois Sociales ainsi que l’organisation générale de son ministère ;
-Vu le décret n°2018-853 du 25 juillet 2018 portant abrogation du décret n° 2014-988 du 08 juillet 2014 portant création de l’Institut National des Informations et de Soutien à l’Amélioration des Revenus-INISAR;
-Vu le décret n° 2018-1080 du 28 Aout 2018 portant réorganisation de l’Office National de l’Emploi et de la Formation
ARRETE :

Article premier :En application des dispositions du décret n°2018-853 du 25 juillet 2018 abrogeant le décret n° 2014-988 du 08 juillet 2014 portant création de l’Institut National des Informations et de Soutien à l’Amélioration des Revenus-INISAR, le présent arrêté fixe les modalités de liquidation dudit Etablissement Public.

Article 2. Pour les opérations de liquidation, l’ancien Directeur Administratif et Financier de l’INISAR est désigné liquidateur.

Article 3. L’ex-agent comptable de l’INISAR est prolongé dans ses fonctions pour les besoins de cette liquidation.

A cet effet, il est chargé du paiement de tous les arriérés de l’Etablissement que ce soit ceux pour son fonctionnement que ceux relatifs au paiement des salaires et/ou solde de tout compte du personnel.

Article 4. A l’issue des opérations de liquidation, les éléments actifs et passifs de l’INISAR sont entièrement transférés à l’"Office National de l’Emploi et de la Formation" (ONEF).

Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 14 novembre 2018

Le Ministre de la Fonction Publique, de la Reforme de l’Administration, du Travail, de l’Emploi et des Lois Sociales
RAMAHOLIMASY Holder