MINISTERE DES TRANSPORTS, DU TOURISME ET DE LA METEOROLOGIE

ARRETE N° 15635/2020

Portant ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition à l’amiable ou par voie d’expropriation des diverses parcelles de terrain ou parties de parcelles de terrain nécessaires à la réalisation des travaux de la Plateforme Logistique Madarail, Lotissement de Logements, Terminus Train Urbain, Hangars et dépôt au By Pass

LE MINISTRE DES TRANSPORTS, DU TOURISME ET DE LA METEOROLOGIE
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n°2014-018 du 14 août 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et les fonctionnements des collectivités territoriales décentralisées ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires juste après la Constitution ;
• Vu la loi n°2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public ;
• Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public ;
• Vu la loi n°2015-051 du 3 février 2016 portant orientation de l’aménagement du territoire ;
• Vu la loi n°2015-052 du 3 février 2016 relative à l’urbanisme et à l’habitat ;
• Vu l’ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition à l’amiable des propriétés immobilières par l’Etat ou les Collectivités Publiques secondaires et aux plus-values foncières ;
• Vu l’ordonnance n°2019-001 du 10 mai 2019 sur le patrimoine routier ;
• Vu le décret n°63-030 du 16 janvier 1963 modifié et complété par le décret n°64-399 du 24 septembre 1964 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 susvisé ;
• Vu le décret n°2008-1141 du 1er décembre 2008 portant application de la loi n°2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public ;
• Vu le décret n°2010-233 du 24 avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public ;
• Vu le décret n°2019-2508 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2020-070 du 29 janvier 2020 modifié et complété par le décret n°2020-597 du 04 juin 2020 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2019-066 du 01 février 2019 fixant les attributions du Ministre des Transports, du Tourisme et de la Météorologie ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
ARRETE :

Article premier.- Il est décidé l’ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition à l’amiable ou par voie d’expropriation des diverses parcelles de terrain ou parties de parcelles de terrain nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la Plateforme Logistique Madarail, du Lotissement de Logements, du Terminus Train Urbain, des Hangars et dépôt au carrefour de réseaux multimodaux ligne ferroviaire TCE, Route Nationale 2, Voie Express Rocade et By Pass.

Article 2.- A titre individuel ou collectif, le représentant d’une communauté ou d’une société ou d’une autorité locale concernée, les personnes touchées par le présent arrêté sont invitées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date du début de l’enquête à faire connaître à la Commune concernée ou à la Préfecture, toutes objections, doléances et suggestions concernant ce projet. La Commune concernée et la Préfecture sont tenues d’ouvrir un cahier de doléances et de suggestions, côté et paraphé.

Article 3.- Le Gouverneur de la Région Analamanga, le Maire de la Commune Ambohimangakely, le Chef de District d’Antananarivo Avaradrano ainsi que les Chefs de Fokontany concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.

Article 4.- Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 20 aout 2020

Le Ministre des Transports, du Tourisme et de la Météorologie
RANDRIAMANDRANTO Joël