MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION

ARRETE N° 30411/2010

Portant ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative aux travaux de construction de terrain de sport à Andranoambo, Commune Urbaine d’Antananarivo, VIè Arrondissement, Région Analamanga et à l’acquisition amiable ou par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles et /ou immeubles nécessaires à la réalisation de ces travaux.

LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION,
• Vu la Constitution;
• Vu l’Ordonnance N° 2009-001 du 17 Mars 2009 conférant les plein pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l’Ordonnance N° 2009-002 du Directoire Militaire du 17 Mars 2009 portant transfert de pleins pouvoir à Monsieur Andry Nirina RAJOELINA ;
• Vu la lettre N° 79-HCC/G du 18 Mars 2009 de la Haute Cour Constitutionnelle
• Vu l’Ordonnance N° 2009-012 du 18 Décembre 2009 relative à la réorganisation du Régime de la Transition vers la IVème République;
• Vu le Décret N°2009-1388 du 20 décembre 2009, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret N°2010-360 du 24 mai 2010, portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret N° 2009-326 du 07 avril 2009, modifié et complété par le Décret N° 2009-491 du 08 mai 2009, N°2010-024 du 25 janvier 2010, fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu la Loi N°60-004 du 15 Février 1960 sur le domaine privé national et les textes modificatifs subséquents;
• Vu la Loi N° 94-008 du 26 Avril 1995 fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des Collectivités Territoriales Décentralisées;
• Vu la Loi N°2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le Domaine privé de l’Etat, des Collectivités décentralisées et des personnes morales du droit public;
• Vu l’Ordonnance N° 60-167 du 03 Octobre 1960, relative à l’Urbanisme et son modificatif;
• Vu l’Ordonnance N°62-023 du 19 Septembre 1962 et le décret d’application N°63-030 du 16 Janvier 1963 relatifs à l’acquisition au profit de l’Etat ou des collectivités décentralisées par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique des terrains et immeubles appartenant à des tiers;
• Vu le Décret N° 63-192 du 27 Mars 1963 fixant le Code de l’Urbanisme et de l’Habitat;
• Vu le Décret N°64-399 du 24 Septembre 1964 modifiant certaines dispositions du Décret N°63-030 du 16 Janvier 1963 susvisé;
• Vu le Décret N°2010-234 modifiant et complétant certaines disposition du Décret N° 63-192 du 27 Mars 1963 fixant le Code de l’Urbanisme et de l’Habitat;
• Sur proposition du Directeur Général de l’Aménagement du Territoire

Article premier. Est décidée l’ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative aux travaux de construction d’un terrain de sport à Andranoambo, Commune Urbaine d’Antananarivo, VIè Arrondissement, Région Analamanga et à l’acquisition amiable ou par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles et /ou immeubles nécessaires à la réalisation de ces travaux conformément au plan général et provisoire annexé au présent arrêté.

Article 2. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 02 août 2010

Le Ministre de l’aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO