MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA VILLE
DECRET N° 99-698
Portant création d’une agence de gestion des réserves foncières et fixant son statut.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMIENT,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°60-004 du l5 février 1960 relative au domaine privé national et ses textes d’application;
• Vu la loi n° 63-015 du 15 juillet 1963 portant dispositions générales sur les Finances Publiques;
• Vu la loi n°98-031du 20 janvier 1999 portant définition des Etablissements Publics et des règles concernant la création de catégorie d’Etablissements Publics;
• Vu l’ordonnance 60-146 du 03 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation;
• Vu l’ordonnance n° 62-074 du 29 septembre 1962 relative au jugement des comptes et au contrôle des collectivités publiques et établissements publics;
• Vu l’ordonnance n°62-075 de 29 septembre 1962 relative à la Gestion de la Trésorerie;
• Vu le décret n°63-l 92 du 27 Mars 1963 fixant le code de l’urbanisme et de l’habitat;
• Vu l’ordonnance n°83-030 du 27 décembre 1983 relative à la sauvegarde, à la protection et à la conservation du domaine public et du domaine privé national;
• Vu le décret n°87- 332 du 17 Septembre 1987 portant approbation du Plan Comptable Général 1987;
• Vu le décret n°97-282 du 07 Avril 1997 modifié par le décret n°98-783 du 16 septembre 1998 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Ville ainsi que l’organisation de son ministère;
• Vu le décret n°98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre;
• Vu le décret n°98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement.
• En conseil de Gouvernement,
TITRE PREMIER – DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. Il est institué une Agence d’exécution dénommée AGENCE DE GESTION DES RESERVES FONCIERES connue sous le sigle "AGEREF" de type Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC).
Elle est placée sous la tutelle technique et administrative du Ministère chargé de l’Aménagement du Territoire et de la Ville et sous la tutelle financière des Ministères chargés des Finances et du Budget. Cet établissement ayant son siège à Antananarivo est doté de la personnalité juridique et jouit d’une autonomie financière.
La gestion de l’AGEREF n’est pas soumise aux règles de la comptabilité publique mais régie par les dispositions du présent décret.
Article 2. L’AGEREF est mandatée pour assurer la gestion des réserves foncières destinées à la réalisation de la politique nationale en matière d’aménagement du territoire ainsi qu’à la promotion des secteurs économique et social par la facilitation de l’accès à la propriété notamment pour les ménages à faible revenu.
Ces réserves seront constituées des terrains cédés par l’Etat par les Collectivités Décentralisées et /ou acquis à des privés.
A cet effet, l’AGEREF a pour objet de :
• acquérir et vendre des terrains;
• procéder aux opérations de lotissement et de viabilisation ;
• élaborer des cahiers des charges relatifs à l’occupation des parcelles;
• préparer des actes de cession et d’acquisition;
• remettre aux acquéreurs des titres fonciers d’immatriculation.
Article 3. L’AGEREF remplit ses fonctions en étroite collaboration avec tous les services techniques de l’Administration Publique et les autorités locales
Article 4. Des agences régionales seront créées, en tant que de besoin, au niveau des Provinces Autonomes sur décision du Conseil d’Administration.
TITRE II – DE L’ORGANISATION
Article 5. L’AGEREF dispose des organes suivants :
Un Conseil d’Administration, Une Direction Générale,
CHAPITRE PREMIER – DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 6. L’AGEREF est administrée par un conseil d’administration présidé par le représentant du Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Ville et composé de :
– Trois représentants du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Ville.
– Un représentant du Ministère de l’Energie et des mines.
– Un représentant du Ministère du Budget et du Développement des Provinces Autonomes.
– Un représentant du Ministère des Eaux et Forêts.
– Un représentant du Ministère de l’Elevage,
– Un représentant du Ministère de la Pêche et des Ressources Halieutiques
– Un représentant du Ministère des Finances et de l’Economie.
– Un représentant du Ministère du Tourisme.
– Un représentant du Ministère de l’Agriculture,
– Un représentant du Ministère de l’Industrialisation et de l’artisanat.
– Un représentant du Ministère de l’Intérieur
– Un représentant du Ministère du Secteur Privé et de la Privatisation
– Un représentant du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales
– Un représentant du Ministère de l’Environnement
Les membres du conseil d’administration sont nommés par arrêté du Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Ville sur proposition des Départements concernés.
Article 7. Le Conseil d’Administration est investi de tous les pouvoirs d’administration nécessaire au bon fonctionnement de l’AGEREF.
Il est notamment chargé :
1 – de fixer les pouvoirs et attributions du Directeur Général :
2 – d’adopter le programme d’activités de l’AGEREF et d’en assurer sa réalisation :
3 – d’arrêter :
• le Règlement Général du Personnel de l’AGEREF;
• l’organigramme et le règlement intérieur de l’AGEREF;
4 – de procéder sur proposition du Directeur Général. Au n nominations des cadres dirigeants de l’AGEREF
5 – de voter le budget de l’AGEREF et d’approuver les comptes financiers.
Article 8. Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par an et aussi souvent que les circonstances l’exigent à la demande soit du Président et de la majorité absolue des membres, soit du Directeur Général.
Le Directeur Général assiste aux réunions du Conseil d’Administration et en assure le secrétariat.
CHAPITRE II – DE LA DIRECTION GENERALE
Article 9. L’AGEREF est dirigée par un Directeur Général nommé par Décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Ville.
Article 10. Le Directeur Général est chargé de réaliser les objectifs de l’AGEREF conformément au programme adopté par le Conseil d’Administration.
A ce titre, il est notamment chargé :
– de réaliser le programme d’activités et les décisions du Conseil d’Administration;
– de représenter l’AGEREF en justice et vis-à-vis des tiers;
– de passer et d’établir les marchés, les conventions et les contrats au nom et pour le compte de l’AGEREF.
Le Directeur Général dispose en outre des pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil d’Administration.
CHAPITRE III – DE L’ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE
Article 11. L’exercice comptable de l’AGEREF commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de l’année civile.
Article 12. La gestion du budget de l’AGEREF exécuté par son Directeur Général est soumise aux règles de la comptabilité commerciale et du Plan Comptable Général en vigueur.
Article 13. Un compte de résultat prévisionnel glissant sur cinq ans, le compte de résultat prévisionnel annuel, le compte de trésorerie prévisionnel annuel ainsi que l’état prévisionnel annuel de recettes et de dépenses sont préparés par le Directeur Général et présentés au Conseil d’Administration pour approbation.
Article 14. Le compte de résultat prévisionnel annuel, le compte de trésorerie prévisionnel annuel de recettes et de dépenses sont communiqués pour visa aux Ministères de Tutelle un mois au moins avant l’ouverture de l’exercice pour lequel ils sont établis.
L’acceptation est réputée acquise si ces comptes et états ne sont pas visés à la date du 3 1 décembre de l’armée en cours.
Article 15. Les fonds de l’AGEREF sont déposés soit auprès des Banques Primaires soit auprès des Centres de Chèques Postaux..
Article 16. . Les ressources de l’AGEREF comprennent :
– les rémunérations des prestations de services;
– les produits de la vente des terrains;
– les subventions de l’Etat, des collectivités décentralisées et les fonds d’aides extérieures;
– les avances ou prêts consentis à l’Etablissement;
– les profits exceptionnels: dons et legs;
– et d’une manière générale, toutes recettes ayant trait aux activités de l’AGEREF.
Article 17. . Les dépenses de l’AGEREF comprennent notamment :
– le fonctionnement l’exploitation, ainsi que les dépenses d’équipement.
– les actions relatives à l’acquisition des terrains, au lotissement et à la viabilisation.
Article 18. L’AGEREF est soumise au contrôle de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême.
Indépendamment des contrôles et audits internes que le Directeur Général peut faire effectuer pour son compte, les comptes de 1′ AGEREF sont soumis à un audit annuel effectué par un cabinet d’expertise comptable indépendant désigné par le Conseil d’Administration. Le rapport d’audit est communiqué aux autorités de tutelle, technique et financière, pour visa et approbation.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au contrôle de l’Inspection Générale de l’Etat ou à tout contrôle que le Conseil d Administration ou l’autorité de tutelle financière estime devoir faire effectuer, à tout moment, sur la gestion financière de l’AGEREF.
Article 19. A la date du 30 avril qui suit la clôture de chaque exercice, le Directeur Général de l’AGEREF présente au Conseil d’Administration pour approbation :
– le rapport d’exécution technique du programme d’activités;
– les comptes financiers.
– le rapport d’audit.
L’approbation du Conseil d’Administration ne vaut quitus que si le rapport d’audit a été visé sans objection par les autorités de tutelle technique et financière.
Article 20. Toute passation de marché, contrat ou convention d’un montant supérieur à Deux Cent Millions de Francs Malagasy (200 000 000 Fmg) doit avoir l’autorisation préalable du Conseil d’Administration.
TITRE III – DE LA DISSOLUTION
Article 21. Dans le cas où l’AGEREF ne pourrait satisfaire à ses obligations ou si ses activités ne justifient plus son existence, la réglementation en vigueur sera appliquée.
Article 22. En cas de dissolution, l’actif et le passif de l’AGEREF deviendront propriétés de l’Etat.
TITRE IV – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23. Des arrêtés du Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Ville fixeront en tant que de besoin les modalités d’application du présent décret.
Article 24. Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées.
Article 25. Le Vice-Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes. Le Ministre des Finances et de l’Economie. Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales. Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 26 Août 1999
Tantely ANDRIANARIVO
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes, p.i.,
RASOLONDRAIBE Jean Jacques,
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
Alice RAZAFINAKANGA
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Ville,
Herivelona RAMANANTSOA