MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE CHARGE DE LA DECENTRALISATION ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

ARRETE N° 2802/2008

Portant ouverture d’une enquête administrative commodo et incommodo relative à l’acquisition amiable ou par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique de la Propriété dite " Les Abatilles ", Titre Foncier N° 1953-BA, d’une contenance de 2035m2, sise dans la Ville de Toamasina, au Boulevard Ratsimilaho

LE MINISTRE APRES DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE CHARGE DE LA DECENTRALISATION ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi N° 60-004 du 15 Février 1960 sur le domaine privé national et les textes modificatifs subséquents ;
• Vu la Loi N°94-008 du 26 Avril1995 fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
• Vu l’Ordonnance N°60-167 du 30 Octobre 1960, relative à l’urbanisme et son modificatif ;
• Vu l’Ordonnance N°62-023 du 19 Septembre 1962, ensemble le Décret d’application n°63-030 du 16 janvier 1963 relatifs à l’acquisition au profit de l’Etat ou des collectivités Décentralisées par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique des terrains et immeubles appartenant à des tiers ;
• Vu le Décret N°63-192 du 27 mars 1963 fixant le Code de l’urbanisme et de l’Habitat, notamment en son Article 111, Paragraphe b, et les arrêtés pris en application de ce code ;
• Vu le Décret N° 64-205 du 21 Mai 1964 fixant les modalités d’application de la Loi N°60-004 du 15 Février
1960 susvisée ;
• Vu le Décret N°64-399 du 24 Septembre 1964 modifiant certaines dispositions du Décret N°63-030 du 16 Janvier 1963 susvisé ;
• Vu le Décret N°2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2007-926 du 27 Octobre 2007, portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2007-1105 du 18 Décembre 2007, modifiant et complétant certaines dispositions du Décret modifié n°2007-183 du 27 Février 2007 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence de la République, chargé de la Décentralisation et de l’Aménagement du territoire, ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Sur proposition du Directeur de l’Aménagement du Territoire,

Article premier. Est décidée l’ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition amiable ou par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique de la Propriété dite "Les Abatilles ", Titre Foncier N° 1953-BA, d’une contenance de 2035m2, sise dans la Ville de Toamasina, au Boulevard Ratsimilaho, sur le plan ci-joint.

Article 2. La Propriété sus-mentionnée est nécessaire pour assurer la sécurité de la résidence présidentielle voisine.

Article 3. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 04 février 2008

Le Ministre auprès de la Présidence de la République Chargé de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire et de l’Industrie,
Yvan RANDRIASANDRATRINIONY