MINISTERE DE LA REFORME FONCIERE, DES DOMAINES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Par arrêté n°16730/2008-MRFDAT/SG/DAT du Ministre de la Réforme Foncière, des Domaines et de l’Aménagement du Territoire, en date du 22 août 2008, le permis de construire est accordé à la Société Blanche Birger Madagascar, pour l’exécution dans un délai de trente six (36) mois, des travaux de construction, en trois phases, d’un bâtiment à usage d’habitation, commercial et de bureau. Les travaux seront réalisés sur les propriétés contiguës dites : Louis-Phillippe, titre n°18769 A et Blandir, titre n°55 358 A, sise à Andraharo, Ambohimanarina, Commune urbaine d’Antananarivo, à charge pour le pétitionnaire de se conformer aux plans annexés au présent permis de construire, aux dispositions réglementaires visées ci-dessus et aux conditions spéciales suivantes.
Le présent arrêté n’engage en rien la responsabilité de l’Administration délivrant le permis de construire en ce qui concerne le droit de propriété. Il est uniquement délivré sur le plan technique en matière d’urbanisme et de construction.
Les taxes relatives aux travaux ci-dessus désignés, dont le décompte provisoire sera établi par la Commune urbaine d’Antananarivo, devront être versées à la caisse du Receveur de la dite Commune dès la notification du présent arrêté.
La délivrance du certificat de conformé sera subordonnée, le cas échéant , à la présentation d’un police d’assurance couvrant les responsabilités décennales des constructeurs de tous les corps d’état pour les constructions visées à l’article 156 du Code de l’Urbanisme et de l’Habitat.
La construction étant destinée à usage commercial, habitation et de bureau, l’arrêté accordant le certificat de conformité vaut autorisation d’accès au personnel et d’habiter.
La stabilité des constructions autorisées et les ouvrages y afférents sont sous la responsabilité pleine et entière du demandeur et n’engage en rien celle de l’Administration délivrant le permis de construire.
Le bon fonctionnement des fosses septiques doit être vérifié par le Service local responsable de l’Hygiène (BMH).
Les ouvrages d’assainissement pour l’évacuation des eaux de pluie doivent permettre un bon écoulement afin d’éviter toute stagnation d’eau.
Le demandeur est responsable des dérangements qui pourraient se produire en ce qui concerne l’évacuation des eaux pluviales.
Le pétitionnaire est tenu de demander l’avis du Service local responsable de la sécurité incendie (sapeurs pompiers) quant aux dispositions préventives à prendre et à l’installation des moyens de secours contre l’incendie.
Le présent arrêté n’est valable que sur présentation des plans portant la mention « Plan autorisé » qui lui sont annexés.