MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES
ARRETE N° 13037/2004
Portant ouverture d’une enquête de commodo et incommodo relative à l’acquisition à l’amiable ou par voie d’expropriation des diverses propriétés bâties ou non bâties prises dans la zone traversée par le projet de ligne MT/BT 20KV Antananarivo et ses environs.
LE MINISTRE DE L’ENERGIE ET DES MINES,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°60-004 du 15 février 1960 relative au Domaine Privé National et les textes modificatifs subséquents;
• Vu la loi n° 98-032 du 20 janvier 1999 portant reforme du secteur de l’électricité;
• Vu l ‘ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique , à l’acquisition à l’amiable des propriétés immobilières par l’Etat ou les collectivités publiques secondaires aux plus values foncières;
• Vu l’ordonnance n°75-024 du 17 octobre 1975 portant création de la Société Jiro sy Rano Malagasy (JIRAMA) et fixant les statuts de ladite société;
• Vu le décret n°63-030 du 16 janvier 1960 fixant les modalités de l’application de l’Ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 et les textes modificatifs;
• Vu le décret n°63 192 du 27 mars 1963 fixant le Code de l’Urbanisme et de l’Habitat;
• Vu le décret n°64 205 du 21 mai 1964, réglementant les modalités d’application de la loi n°60-004 du 15 février 1960;
• Vu le décret n°74 037 du 04 février 1974 fixant les conditions générales d’exploitation dans les secteurs de l’eau et de l’électricité;
• Vu le décret n°2001-173 du 28 février 2001 fixant les conditions et modalités d’application de la loi n°98 032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité;
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003 modifié par le décret n°2004-001 du 05 janvier 2004 portant remaniement de la composition des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2003-102 du 11 février 2003 fixant les attributions du Ministre de l’Energie et des Mines ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Directeur de l’Energie;
Article premier. Les zones d’enquête de commodore et incommodant délimitées par le projet Antananarivo et ses environs rajoutées par diverses propriétés bâties ou non bâties sont sises dans la zone neutre traversée par le projet de ligne moyenne tension et basse tension 20KV.
Article 2. A cet effet, cet avis sera publié au Journal Officiel. Des ampliations de cet avis seront adressées aux autorités locales concernées.
Les dossiers concernant les diverses propriétés de la zone neutre seront déposées aux bureaux des Communes, Arrondissements et Quartiers concernés dans un délai de un mois à partit de la date d’affichage de L’avis d’enquête commodo et incommodo.
Article 3. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la république et communiqué partout où sera besoin.
Antananarivo, le 14 juillet 2004
Le Ministre de l’Energie et des Mines,
RABARISON Jacquis