GOUVERNEMENT

DECRET N° 2003-449

Modifiant certaines dispositions du décret 2002/1546 du 03 Décembre 2002, portant Statut Particulier du Corps des INSPECTEURS GENERAUX, CONTROLEURS GENERAUX ET COMMISSAIRES DE POLICE

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution,
• Vu la Loi n° 96-026 du 02 Octobre 1996 portant Statut Général Autonome des Personnels de la Police Nationale ;
• Vu le Décret n°2002-1546 du 03 décembre 2002 portant le Statut particulier du Corps des Inspecteurs Généraux, Contrôleurs Généraux et Commissaires de Police ;
• Vu le Décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le Décret n° 2003-161 du 25 février 2003 modifiant le décret n° 2002-804 du 07 août 2002 fixant les attributions du Ministre de la Sécurité Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Sur proposition du Ministre de la Sécurité Publique ;
• En Conseil du Gouvernement,
DECRETE:

Article premier. Les dispositions de l’article 3 du décret n° 2002-1546 du 03 décembre 2002 sont modifiées comme suit :

Article 3 (nouveau) : Tout candidat à un emploi du Corps des Inspecteurs Généraux, Contrôleurs Généraux et Commissaires de Police, doit satisfaire aux conditions générales de recrutement fixées par le Statut Général Autonome et par le Statut Particulier des Personnels de la Police Nationale.

En raison des conditions spéciales d’aptitude physique exigées des Inspecteurs Généraux Contrôleurs Généraux et Commissaires de Police, l’accès sur concours direct aux emplois du présent Corps est réservé aux candidats des deux sexes, âgés de 18 ans au moins et 35 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours, reconnus physiquement aptes à un service actif de jour comme de nuit.

Les candidats au concours direct doivent, en outre, mesurer pieds nus sous la toise, au minimum 1 ,60 m aussi bien pour les hommes que les femmes et posséder une acuité visuelle égale à 15/10ème au moins pour les deux yeux.

(Le reste sans changement.)

Article 2. Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent Décret sont et demeurent abrogées.

Article 3. Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique et le Ministre de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 02 avril 2003

Jacques SYLLA
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget
ANDRIAMPARANY Radavidson

Le Ministre de la Fonction Publique,
Vola Dieudonné RAZAFINDRALAMBO

Le Ministre de la Sécurité Publique
Augustin AMADY