MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION

DECRET N° 2015-914 Instituant la Carte de Résident Biométrique.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 62-006 du 6 juin 1962 modifiée par la loi n° 95-020 du 27 novembre 1995 fixant l’organisation et le contrôle de l’immigration ;
• Vu la loi n° 67-020 du 15 novembre 1967 portant autorisation d’adhésion de la République Malgache à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;
• Vu la loi n° 95-017 du 25 août 1996 portant Code du tourisme ;
• Vu la loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du Travail ;
• Vu la loi n° 2007-036 du 14 janvier 2008 sur les investissements à Madagascar ;
• Vu le décret n° 94-652 du 11 octobre 1994 fixant les modalités d’application de la loi n° 62-006 du 06 juin 1962 modifié par le décret n° 97-1154 du 19 septembre 1997 fixant l’organisation et le contrôle de l’immigration ;
• Vu le décret n° 2014-289 du 13 Mai 2014, modifié et complété par le décret n° 2014-1725 du 12 novembre 2014, fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu la Convention du 05 Novembre 2014 portant mise en place d’un système biométrique de cartes de résidents.
• Sur proposition du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
• En Conseil des Ministres,

Article premier. Le présent décret institue la nouvelle carte de résident biométrique pour les étrangers bénéficiant de visa long séjour sur le territoire national.

Article 2. La carte de résident bénéficie des dernières technologies en matière de protection, de système d’identification et d’authenticité répondant aux normes internationales et aux objectifs de sécurité.

Article 3. La carte de résident fournie par l’Administration comporte les éléments suivants :

Au recto :

– le drapeau de la République de Madagascar ;

– la mention " REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA " ;

– la devise de la République de Madagascar ;

– la mention " CARTE DE RESIDENT" ;

– la photo d’identité ;

– l’hologramme ;

– le n° de la carte ;

– la référence du visa ;

– la validité de la carte : début et fin ;

– les noms et prénoms ;

– la date et le lieu de naissance ;

– la nationalité ;

– le statut ;

– le District ;

– la signature du titulaire ;

– la signature de l’autorité ;

Au verso :

– la catégorie ;

– le code de barre ;

– le numéro de série de la carte ;

– la mention " Ce document est la propriété du Gouvernement de Madagascar et doit être produit lorsque cela est requis par le fonctionnaire autorisé ou l’autorité compétente " ;

– l’identifiant du propriétaire de la carte.

Article 4. Le modèle de la carte de résident biométrique est annexé au présent décret.

Article 5. La carte de résident est produite et délivrée par le Ministère chargé de l’Intérieur.

A cet effet, le Ministre chargé de l’Intérieur est l’autorité habilitée à signer la carte de résident biométrique.

Toutefois, il peut déléguer ce pouvoir à un de ses collaborateurs.

Article 6. La durée de validité d’une carte de résident correspond à celle du visa de séjour accordé au titulaire.

Article 7. La délivrance de la carte de résident est soumise à la perception des droits et taxes fixés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Article 8. Les Cartes de Résident actuelles sont valables pour une durée de douze (12) mois à compter de la date d’adoption du présent décret.

Tout étranger titulaire de carte de résident doit obligatoirement se procurer la nouvelle carte de résident biométrique, avant l’expiration de ce délai.

Article 9. Un arrêté du Ministre chargé de l’Intérieur fixera les modalités d’application du présent décret.

Article 10. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret notamment les dispositions du décret n° 98-365 du 24 avril 1998 portant institution de la carte de résident.

Article 11. En raison de l’urgence, et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Article 12. Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Affaires étrangères, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre de la Fonction Publique du Travail et des Lois sociales, le Ministre de la Sécurité Publique, le Ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions, le Ministre du Commerce et de la Consommation, et le Secrétaire d’Etat chargé de la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

Fait à Antananarivo, le 03 juin 2015

Hery RAJAONARIMAMPIANINA
Par Le Président de la République,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
RAVELONARIVO Jean

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RAMANANTENASOA Noëline

Le Ministre des Affaires étrangères,
ATTALAH Béatrice
Le Ministre des Finances et du Budget, RAKOTOARIMANANA François Marie Maurice Gervais
Le Ministre de la Défense Nationale, RAKOTOZAFY Dominique Jean Olivier

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois sociales,
MAHARANTE Jean De Dieu

Le Ministre de la Sécurité Publique,
RANDIMBISOA Blaise Richard

Le Ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions,
ANDRIANJATO RAZAFINDAMBO Vonison

Le Ministre du Commerce et de la Consommation,
RABESAHALA Henry

Le Secrétaire d’Etat chargé de la Gendarmerie,
PAZA Didier Gérard

Annexe du Décret n°2015-914 instituant la Carte de Résident Biométrique

Modèle de la Carte de Résident Biométrique

RECTO :

85 mm x 54 mm

[Lexxika – Données manquantes]