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Décret n°2017-655 du 03 Août 2017 Portant ratification du Protocole pour éliminer le Commerce illicite des Produits du tabac à Madagascar.

• Décret de ratification de la loi n°2017-045 du 17/01/2017

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

DECRET N° 2017-655 Portant ratification du Protocole pour éliminer le Commerce illicite des Produits du tabac à Madagascar.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2016-045 du 17 Janvier 2017, autorisant la ratification du Protocole pour éliminer le Commerce illicite des Produits du tabac à Madagascar ;
• Vu le décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n° 2017148 du 02 mars 2017, n° 2017-262 du 20 avril 2017 et n° 2017-590 du 17 juillet 2017, portant nomination des Membres du Gouvernement ,

 

 

Article premier. Est ratifié le Protocole pour éliminer le Commerce illicite des produits du tabac à Madagascar.

 

Article 2. Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République.

 

Fait à Antananarivo, le 3 Août 2017

RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial
Par Le Président de la République,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier

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