MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION

DECRET N° 2015-1456

Fixant le montant des contributions des candidats et les modalités de remboursement des frais d’impression des bulletins de vote pour les premières élections sénatoriales de la Quatrième République.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle;
• Vu la loi organique n° 2012-005 du 22 mars 2012 portant Code électoral ;
• Vu la loi organique n° 2015-007 du 03 mars 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar;
• Vu la loi n° 2015 – 020 du 19 octobre 2015 du 19 octobre 2015 relative à la structure nationale indépendante chargée de l’organisation et de la gestion des opérations électorales dénommée "Commission Electorale Nationale Indépendante" ;
• Vu le décret n° 2014-289 du 18 avril 2014 modifié et complété par le décret n° 2014-1725 du 12 novembre 2014 fixant les attributions du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2015-1330 du 28 septembre 2015 portant convocation du collège électoral pour les premières élections sénatoriales de la Quatrième République ;
• Sur proposition du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, En Conseil du Gouvernement,

Article premier. La contribution aux frais d’impression des bulletins de vote prévus par les dispositions de l’article 55 de la loi organique n° 2012-005 du 22 mars 2012 portant Code électoral, pour chaque liste de candidats par circonscription électorale est fixée à quatre cent cinquante mille Ariary (450.000 Ar) à titre de caution.

Article 2. La caution est payable auprès de la Paierie Générale ou de la Recette Générale d’Antananarivo sise à Antaninarenina ou auprès de la Trésorerie Générale implantée dans le chef-lieu de Région ou auprès de toute Perception principale située dans le chef-lieu de District.

Article 3. L’État rembourse les contributions aux frais d’impression des bulletins uniques de vote à toute liste de candidats ayant obtenu au moins dix pour cent des suffrages exprimés lors des résultats définitifs.

A cet effet, le mandataire de la liste adresse au Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation une demande manuscrite de remboursement à laquelle est joint le dossier composé des originaux et de trois copies respectives

– du certificat d’enregistrement de candidature ;

– de la quittance de versement délivrée par le Receveur de la Caisse des Dépôts et Consignations;

– de l’attestation, délivrée par la Haute Cour Constitutionnelle, des suffrages obtenus par la liste de candidats, avec le taux correspondant, par rapport au total des suffrages exprimés lors des résultats définitifs.

L’autorité de délivrance respective est seule habilitée à certifier les copies.

Article 4. Toute liste de candidats aux premières élections sénatoriales de la Quatrième République qui n’aura pas obtenu dix pour cent des suffrages exprimés lors des résultats définitifs perd son droit au remboursement du cautionnement.

Le produit des cautionnements non remboursés est acquis à l’Etat et versé au Budget général.

Article 5. Toutes dispositions antérieures à celles du présent décret sont et demeurent abrogées.

Article 6. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Article 7. Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

Fait à Antananarivo, le 27 octobre 2015

RAVELONARIVO Jean
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RAMANANTENASOA Noëline

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François
Marie Maurice Gervais

Le Ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions,
ANDRIANJATO RAZAFINDAMBO Vonison