MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES FORETS

ARRETE N° 1395/2012

Portant création du Comité de Pilotage du Projet de Financement additionnel du PE3 (CPP)

LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES FORETS
• Vu la Constitution;
• Vu l’accord de crédit de développement IDA 4965 MG entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) en date du 12 Octobre 2011
• Vu l’accord de don FEM TF 010466 MG entre la République de Madagascar et le Fonds pour l’Environnement Mondial (FEM) représenté par l’IDA, en date du 12 Octobre 2011
• Vu le décret n°2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 Novembre 2011 portant nomination des membres du Gouvernement de transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2010-647 du 06 juillet 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Environnement et des Forêts, ainsi que l’organisation générale de son ministère;
ARRETE :

Article premier. Création

En application du point D 1 (a) de l’annexe 2 de l’accord de crédit de développement IDA 4965 MG, il est créé au sein du Ministère de l’Environnement et des Forêts un Comité de Pilotage du Projet de financement additionnel au PE3, ci après désigné Comité de Pilotage du Projet (CPP), responsable des missions et rôles ci après.

Article 2. Missions du CPP

Les missions du CPP s’articulent autour du concept " pilotage/orientation" se décomposant en 3 volets majeurs :

– Orientation stratégique

– Validation

– Contrôle et arbitrage

Pour assurer la bonne coordination entre les composantes traitées mais aussi avec les autres programmes du Ministère, principalement par rapport à des redondances, un gap, et éventuellement un redéploiement des moyens, et surtout sur la définition des approches au regard des thèmes abordés par le projet, ces missions consistent à:

• Assurer la Bonne Gouvernance à travers la représentativité des parties prenantes, la transparence, le partenariat et la répartition des rôles dans le projet

• Assurer que l’exécution de l’ensemble des activités de planification, de programmation, de budgétisation, et de suivi-évaluation se fasse dans l’intérêt du projet

• Garantir que toutes les actions entreprises dans le cadre de ce projet tendent vers les résultats définis

• Assurer l’institutionnalisation et l’effectivité du partenariat sous forme de prises de décision collectives à travers les quatre entités principales : Le Ministère, le Bailleur de Fonds, la Coordination du projet et les Institutions de mise en œuvre.

Par ailleurs, le CPP doit s’assurer de :

• la redevabilité quant à la mise en œuvre des activités par rapport au Bailleur de Fonds (IDA/GEF) et l’Etat Malagasy,

• la maximisation de l’impact des investissements, ainsi que la non dispersion des efforts, en matière de sauvegarde sociale

• l’atteinte des résultats escomptés du projet en matière de financement des coûts récurrents de Madagascar

National Parks, de la rentabilité des investissements consentis dans le développement des infrastructures éco touristiques, de revenu du carbone et d’une manière générale dans l’acheminement du pays vers la diminution de l’aide extérieure dans le financement de l’action environnementale et forestière à Madagascar.

Article 3. Rôles du CPP

Le CPP a pour rôles de :

• Définir les orientations stratégiques relatives à la gestion et la mise en œuvre du projet,

• S’assurer du cadrage et de la mise en cohérence effective avec les autres activités financées par d’autres Bailleurs de Fonds notamment Madagascar National Parks, les Organisations Non Gouvernementales (ONGs), la Fondation

• pour les Aires protégées et la Biodiversité de Madagascar (FAPBM)

• Approuver les Plans de Travail Annuels (PTA) et donner des directives en la matière au besoin.

• Donner des orientations dans la programmation de la mise en œuvre des activités. Le cas échéant, faire les arbitrages techniques ou financiers dans la définition de la mise en œuvre des activités,

• Valider les Termes de Référence (TDR) des différentes entités de mise en œuvre du projet (agences d’exécution et ONG prestataires)

• S’assurer de la qualité des produits issus du projet

• Prendre les dispositions qui s’imposent pour éviter les risques de conflits d’intérêt au sein du Comité de Pilotage du Projet notamment quand il s’agit de la validation des produits

• Assurer le respect du budget et la re-programmation budgétaire au besoin

• Assurer le suivi des risques (risk log et risk issue) et l’existence d’un plan de redressement afférent

• Apprécier la performance des agences de mise en œuvre (Madagascar National Parks, ONG)

• Etudier et approuver les rapports annuels soumis au Gouvernement, et à la Banque Mondiale.

• Assurer l’indépendance des évaluations et audits du projet.

• Evaluer les performances du Projet, de l’Unité de Coordination du Projet (UCP) et des entités de mise en œuvre.

Article 4. Composition :

Le CPP est composé :

• du Secrétaire Général du Ministère de l’Environnement et des Forêts, Président;

• du Directeur de Cabinet du Ministère de l’Environnement et des Forêts, ou son représentant;

• du Directeur Général de Madagascar National Parks, ou son représentant,

• du Directeur Général des Forêts ou son représentant;

• du Directeur Général de l’Environnement ou son représentant,

• du Directeur de la Dette Publique auprès du Ministère des Finances, ou son représentant,

• du Directeur de la Conservation de la Biodiversité et du Système des Aires Protégées ou son représentant;

• du Directeur de la Valorisation des Ressources Naturelles. ou son représentant;

• du Directeur de la Planification de la Programmation et du Suivi Evaluation ou son représentant;

• du Directeur du Changement Climatique, ou son représentant,

• du représentant de Wildlife Conservation Society,

• du représentant de Conservation International,

• du représentant de la Fondation pour les Aires Protégées et la Biodiversité de Madagascar (FAPBM).

• du représentant du secteur privé touristique,

• d’un représentant des communautés autour des paysages,

• d’un représentant des communautés riveraines autour des 30 parcs et réserves;

• du Coordonnateur de l’UCP qui assurera le Secrétariat du CPP sans droit de vote.

En cas de besoin, le CPP peut faire appel à des personnes ressources dont les profils et les qualités sont à préciser à la demande du CPP suivant les décisions à prendre.

Article 5. Fonctionnement du CPP :

5.1 Réunion :

Le CPP se réunit au moins deux (2) fois par an, une fois en Septembre pour adopter le PTA de l’année suivante et une fois en Juillet pour entendre le rapport de l’UCP sur le déroulement des activités de l’année écoulée.

D’autres réunions peuvent se tenir en tant que de besoin.

Les modalités de convocation de ces réunions sont fixées par le Règlement intérieur du CPP.

Le quorum et la majorité absolue sont requis pour valider les décisions du CPP.

5.2 Missions :

En tant que de besoin et dans la limite du budget disponible, les membres du CPP pourront effectuer des missions de supervision des activités du projet.

5.3 Le Secrétariat :

Le Secrétariat du CPP est assuré par le Coordonnateur de l’UCP

Toutes les décisions prises par le CPP lors de ses réunions valent instructions et doivent être mises en œuvre par le Projet à travers l’UCP.

5.4 Le règlement intérieur (RI) :

Un règlement intérieur du CPP définira les autres modes de fonctionnement du CPP ainsi que son organisation interne et ses procédures.

5.5 Fonctions :

Les fonctions au sein du CPP sont bénévoles, sous réserve de remboursement des frais exposés par les intéressés, dans les conditions définies par le règlement intérieur et les critères des Bailleurs de Fonds.

Article 6. Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 30 janvier 2012

Le Ministre de l’Environnement et de Forêts,
Docteur RANDRIAMIARISOA Joseph