MINISTERE DE LA CULTURE ET DU PATRIMOINE

ARRETE N° 22268/2012

Portant délimitation du périmètre de protection des sites classés Patrimoine National

LA MINISTRE DE LA CULTURE ET DU PATRIMOINE
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malagasy le 17 septembre 2011;
• Vu la Loi n° 82-039 du 09 décembre 1982 portant ratification de l’Ordonnance n° 82-029 du 06 novembre 1982 relative à la sauvegarde, la protection et la conservation du Patrimoine National,
• Vu le Décret n°83-116 du 31 mars 1983 fixant les modalités d’application de l’Ordonnance n° 82-029 du 06 novembre 1982 sur la sauvegarde, la protection et la conservation du Patrimoine National,
• Vu le Décret n°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition d’Union Nationale,
• Vu le Décret n° 2011-687 du 21 Novembre 2011, modifié par les décrets n°2012-495 du 13 avril 2012 et n°2012-496 du 13 avril 2012, portant nomination des Membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale,
• Vu le Décret n° 2012-473 du 11 avril 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n° 2011241 du 17 mai 2011 fixant les attributions du Ministre de la Culture et du Patrimoine ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
ARRETE :

Article premier. Il est instauré la délimitation appelée périmètre de protection aux alentours des sites classés Patrimoine National.

Article 2. Le périmètre de protection a une étendue de 50 à 500 mètres autour du site concerné.

Article 3. Les limites définies par le présent arrêté ne peuvent être modifiées.

Pour le cas où une propriété privée est incluse dans le périmètre de protection du site, le propriétaire est tenu de respecter l’authenticité et l’intégrité du site suivant les dispositions de la Loi n° 82-039 du 09 décembre 1982, notamment en ses articles 8 et 15.

Article 4. Toute occupation à des fins de construction et/ou toute exploitation dans la limite du périmètre de protection expose son ou ses auteurs à des poursuites pénales.

Article 5. Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué où besoin sera.

Antananarivo, le 20 août 2012

La Ministre de la Culture et du patrimoine,
Elia RAVELOMANANTSOA