MINISTERE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PÊCHE

ARRETE MINISTERIEL N° 29237/2017

Portant prolongation de la fermeture de la pêche commerciale au niveau du lac IHOTRY

LE MINISTRE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PÊCHE
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2006-030 du 24 novembre 2006 relative à l’élevage à Madagascar ;
• Vu la Loi n°2015-053 du 03 Février 2016 portant Code de la Pêche et de l’Aquaculture,
• Vu le Décret n°2016-1308 du 25 Octobre 2016 Portant organisation des activités de pêche dans les plans d’eaux continentaux et saumâtres du domaine public de l’Etat,
• Vu le Décret n°2016-1352 du 08 Novembre 2016, portant organisation des activités de préservation des ressources halieutiques et écosystème aquatiques ;
• Vu le Décret n°2016-1493 du 06 Décembre 2016, portant réglementation des activités d’aquaculture ;
• Vu le Décret 2017-532 du 24 juillet 2017 Portant organisation générale des activités de commercialisation et de la valorisation des produits de la pêche et de l’aquaculture
• Vu le Décret n°2016-250 du 10 avril 2016, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le Décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets 2016-460 du 11 mai 2016, n° 2017-148 du 02 mars 2017, n° 2017-262 du 20 avril 2017, n° 2017-590 du 17 juillet 2017, n° 2017-724 du 25 Aout 2017 et n°2017-953 du 12 octobre 2017, portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le Décret n° 2014-298 du 13 mai 2014, portant attribution du Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
ARRETE :

Article premier : La pêche à des fins commerciales, sous quelle forme que soit, est interdite au niveau du lac IHOTRY District de Morombe, Région Atsimo Andrefana, du 15 Décembre 2017 au 30 Juin 2018.

Article 2 : Toutes activités commerciales de mareyage, de collecte, de colportage et de transport de poisson d’eau douce sont interdites pendant cette période.

Article 3 : Seules les pêches à pieds utilisant moins de six (06) lignes dont les produits sont destinés à la consommation familiale sont autorisées.

Article 4 : Il appartient au groupement de pêcheurs titulaire d’une autorisation de pêche valide, en collaboration avec les autorités locales, d’identifier l’endroit propice pour le parcage et le gardiennage des pirogues pendant la période de fermeture des pêches afin de prévenir tout risque de vol ou de leur utilisation illicite.

Article 5 : Une autorisation spéciale de navigation des embarcations pour circuler peut être délivrée par les autorités communales riveraines dans laquelle le motif et l’horaire d’usage de l’embarcation doivent être spécifiés.

Article 6 : Toute infraction au présent arrêté sera poursuivie et réprimée conformément aux dispositions de la Loi 2015-053 du 03 février 2016, portant Code de la Pêche et de l’Aquaculture.

Article 7 : Le Ministère des Ressources Halieutiques et de la Pêche, le Secrétariat d’Etat en charge de la Gendarmerie, le Ministère en charge de la sécurité Intérieur, le Ministère en charge de la justice, sont chargés en ce qui les concernent de l’application du présent arrêté qui sera diffusé partout où besoin sera.

Fait à Antananarivo, le 28 Novembre 2017

LE MINISTRE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PÊCHE
GILBERT François